Elections du CSE : les conditions de validité de la propagande électorale
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Toutes les communications syndicales effectuées en dehors de l'enceinte de l'entreprise sont libres sous réserve des limites interdisant les informations injurieuses ou diffamatoires.
Avant le 1er tour, les organisations syndicales sont les seules habilitées à diffuser leur propagande électorale.
Après le 1er tour, les syndicats non habilités à présenter des candidats au 1er tour et les salariés candidats sans étiquette syndicale peuvent mener une campagne électorale en vue du 2nd tour.
Moyens des candidats
Les syndicats peuvent utiliser les moyens de leur section syndicale pour mener leur campagne : panneau d’affichage, réunions hors temps de travail, tracts, intranet autorisé par accord d’entreprise. Le protocole préélectoral peut prévoir des moyens complémentaires.
Les candidats disposent des moyens que leur offre le protocole préélectoral (ou un accord collectif), par exemple un panneau d'affichage, une salle de réunion, un accès à l'intranet.
Campagne hors de l'entreprise
Les communications syndicales (y compris sur internet) qui interviennent hors de l’entreprise sont libres.
Mais il est interdit de publier des informations injurieuses ou diffamatoires.
Contenu de la propagande
Les informations diffusées doivent avoir une relation avec les élections professionnelles et respecter les dispositions relatives à la presse. Le message ne doit jamais être diffamatoire à l’égard d’une liste concurrente ou d’un autre syndicat.
L’obligation de neutralité de l’employeur
L’employeur a une obligation de neutralité qui constitue un principe essentiel du droit électoral.
À cet égard, il ne peut donc ni effectuer ni influencer la propagande électorale. Il ne doit pas favoriser une organisation syndicale au détriment d’une autre, ni mettre en avant des candidatures libres.
Il doit rester neutre vis-à-vis des syndicats et des candidats libres sous peine d’annulation des élections.
Il a été jugé par exemple qu’en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CSE, sans donner les mêmes moyens d’accès au syndicat concurrent, l’employeur manque à son obligation de neutralité, ce qui cause en soi l’annulation des élections, et ce indépendamment de son influence sur le résultat des élections.
Tous les syndicats doivent avoir droit aux mêmes moyens de communication, surtout si des moyens supplémentaires sont mis à disposition.
De même, l’employeur ne peut pas laisser un tract anonyme mettre en cause les candidats d’un syndicat.
Retrouvez l’ensemble de nos outils relatifs au CSE et aux représentants du personnel :
Pour mettre en place les élections du CSE :
Découvrir aussi : Elections du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en évitant toute contestation Facilitez-vous les élections avec de nombreux modèles d’affichages, de calendrier, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, et plus encore Trouvez facilement la réponse à vos questions concernant les élections : comment les préparer, quelles sont les formalités à effectuer, etc ... Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Pour tout connaître des attributions et modalités de fonctionnement du CSE :
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Pour mettre en place le règlement intérieur du CSE qui est obligatoire :
Découvrir aussi : Règlement intérieur du CSE Dossier synthèse
Connaissez tout ce qu'il y a à savoir du règlement intérieur grâce à la fiche pratique Établissez le vôtre simplement avec notre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi à personnaliser
Pour être informé sur l'ensemble des droits et obligations des représentants du personnel :
Découvrir aussi : Droits et Obligations des représentants du personnel Dossier synthèse
(Re)découvrez tous vos droits et devoirs dans les fiches pratiques complètes et à jour des dernières dispositions Retrouvez les répondes à toutes vos questions concernant l'étendue de votre mandat Aidez-vous de nos fichiers et modèles inclus pour vos démarches : demande de changement de local, bon de délégation ...
Pour vérifier la conformité du contenu de votre BDES :
Découvrir aussi : Le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Dossier synthèse
Entreprises de plus de 50 salariés : conformez-vous à vos obligations en mettant la BDESE en place Assurez-vous d'être en règle vis-à-vis de la BDESE : accès, formes, mises à jour ... Apprenez-en plus sur la BDESE : quels sont ses objectifs et son contenu ?
Pour informer vos salariés sur cette nouvelle institution représentative du personnel :
Découvrir aussi : Livret CSE à distribuer à vos salariés Livret et dépliant
Répondez aux questions que se posent vos salariés sur le CSE : qui le compose, à quoi sert-il, qu'est-ce qui change Facilitez-leur la transition entre les anciennes instances de représentants du personnel et le CSE Participez ainsi à assurer le bon fonctionnement du CSE au sein de votre entreprise