Le point sur la mise à jour du DUERP et la consultation du CSE
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Consultation du CSE
Le code du travail ne répond pas précisément à la question de savoir si la mise à jour du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit être préalablement soumise à la consultation du CSE.
Toutefois, il indique que, dans toutes les entreprises, les élus du CSE ont pour mission de promouvoir la santé et la sécurité dans l'entreprise. Il précise aussi que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les élus analysent les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés. En outre, les élus doivent être consultés sur certains points, en particulier sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail
En matière d’hygiène et de sécurité, le CSE doit donc être associé à la démarche d’actualisation des risques professionnels et consulté sur la mise à jour du DUERP.
Les tribunaux l’ont également rappelé dans des décisions récentes.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le CSE doit également être consulté si vous mettez notamment en place un dispositif de contrôle de la température des salariés à l’entrée de l’entreprise.
De plus, suite au protocole national de déconfinement présenté par le Ministère du Travail le 3 mai 2020, l’employeur doit consulter le CSE sur la mise en place des mesures de protection préconisées par le Gouvernement. Le protocole prône une « association » avec les représentants du personnel.
Consultation non obligatoire du CSE
Le TJ de Lyon a relevé que l’entreprise avait :
- Initié la mise à jour des DUERP des établissements de l’entreprise ;
- Elaboré un plan de reprise contenant diverses mesures pour assurer la santé et la sécurité des salariés ;
- Informé et consulté le CSE central sur ce plan ;
- Informé les CSE d’établissement de ce plan.
Il considère dès lors qu’il n’y avait pas là de « trouble manifestement illicite ».
Il souligne même que « Le Code du Travail n'impose (…) pas que le CSE intervienne dans l'évaluation des risques qui incombe à I' employeur ni dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP » et que si le CSE est consulté en amont, au titre d’un projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, il n’a pas à l’être sur la mise à jour du DUERP qui intervient en aval.
Références
Tribunal Judiciaire de Lyon, 22 juin 2020, n° RG 20/00701
Protocole national de déconfinement du 24 juin 2020
Cour d’Appel de Versailles, 24 avril 2020, n° 20/01993
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