Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule du CE au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020.
Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE ont engagé les contrôles sur sites et constaté que de nombreuses entreprises n’étaient pas à jour de leurs obligations.
Les sanctions directes et indirectes sont diverses selon le cas de chaque entreprise :
Le délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel
En l’absence d’organisation des élections professionnelles et de rédaction d’un procès-verbal de carence, l’employeur encourt une condamnation pénale pour délit d’entrave.
Le délit d’entrave est puni d’1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende.
Les dommages et intérêts à verser aux salariés
Le défaut de mise en place du CSE et l’absence de PV de carence causent nécessairement un préjudice aux salariés.
L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés pour cause de préjudice.
La Cour de Cassation considère en effet que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ces derniers ont donc droit à des dommages-intérêts à ce titre.
La jurisprudence est constante en la matière. La Cour de Cassation avait déjà jugé dans le passé que l’employeur qui ne met pas en place les représentants du personnel commet une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés. Dès lors que l’employeur n’était pas en mesure de fournir un procès-verbal de carence, sa responsabilité doit être engagée, tout salarié pouvant demander des dommages et intérêts.
Le préjudice du salarié est établi dès l’instant où l’employeur n’a pas organisé les élections alors qu’il y était tenu ou n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence.
Les autres sanctions
L’absence d’organisation des élections du CSE a de nombreuses conséquences en droit social pour les entreprises soumises à l’obligation.
Exemples :
- Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE;
- Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel: reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, mise en place du télétravail, mise en place de l'activité partielle individualisée, procédure de licenciement économique, mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés, etc…
Le défaut de mise en place du CSE à compter du 31 août 2020 sera lourd de conséquences pour les entreprises n’ayant pas de procès-verbal de carence.
Retrouvez l’ensemble de nos outils relatifs au CSE et aux représentants du personnel :
Pour mettre en place les élections du CSE :
Découvrir aussi : Elections du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en évitant toute contestation Facilitez-vous les élections avec de nombreux modèles d’affichages, de calendrier, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, et plus encore Trouvez facilement la réponse à vos questions concernant les élections : comment les préparer, quelles sont les formalités à effectuer, etc ... Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Pour tout connaître des attributions et modalités de fonctionnement du CSE :
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Pour mettre en place le règlement intérieur du CSE qui est obligatoire :
Découvrir aussi : Règlement intérieur du CSE Dossier synthèse
Connaissez tout ce qu'il y a à savoir du règlement intérieur grâce à la fiche pratique Établissez le vôtre simplement avec notre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi à personnaliser
Pour être informé sur l'ensemble des droits et obligations des représentants du personnel :
Découvrir aussi : Droits et Obligations des représentants du personnel Dossier synthèse
(Re)découvrez tous vos droits et devoirs dans les fiches pratiques complètes et à jour des dernières dispositions Retrouvez les répondes à toutes vos questions concernant l'étendue de votre mandat Aidez-vous de nos fichiers et modèles inclus pour vos démarches : demande de changement de local, bon de délégation ...
Pour vérifier la conformité du contenu de votre BDES :
Découvrir aussi : Le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Dossier synthèse
Entreprises de plus de 50 salariés : conformez-vous à vos obligations en mettant la BDESE en place Assurez-vous d'être en règle vis-à-vis de la BDESE : accès, formes, mises à jour ... Apprenez-en plus sur la BDESE : quels sont ses objectifs et son contenu ?
Pour informer vos salariés sur cette nouvelle institution représentative du personnel :
Découvrir aussi : Livret CSE à distribuer à vos salariés Livret et dépliant
Répondez aux questions que se posent vos salariés sur le CSE : qui le compose, à quoi sert-il, qu'est-ce qui change Facilitez-leur la transition entre les anciennes instances de représentants du personnel et le CSE Participez ainsi à assurer le bon fonctionnement du CSE au sein de votre entreprise