Comment transmettre des pièces jointes à l’Assurance maladie en DSN ?

​Préambule

Dans le cadre de la DSN et du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité et paternité, la CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM.

​Point d’attention

1. Les pièces jointes doivent être adressées dans la CPAM de rattachement du salarié.
2. Seules les pièces jointes acceptées sont recevables, les autres ne donneront pas lieu à traitement.

​Nommage des pièces jointes

L’entreprise peut adresser un mail par jour incluant l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM

Au niveau de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI

La liste des risques est :

• AS = Risque maladie
• MAT = Risque maternité
• PAT = Risque paternité 

Le fichier renommé doit donc se présenter de la façon suivante : Risque_NIR_Date d’envoi.pdf

Ex. : AS_2555555555555_220515.pdf

Pour l’envoi d’un document lié à la maladie, le document sera identifié sous : AS_SIRET_Date d’envoi.pdf

​Pièces jointes acceptées

Seules les pièces jointes de  la liste ci-dessous peuvent être transmises :

• Justificatif d'accouchement (certificat, pièce d'Etat Civil…) - Risque maternité (MAT) ;
• Justificatif de naissance - Risque paternité (PAT);
• Justificatifs d'adoption - Risque maternité (MAT) ;
• Notification du non-reclassement délivrée par l'employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse) (MAT)

​Sujet du mail

L’entreprise doit intégrer dans le titre du mail son SIRET ainsi que le n° d’envoi. 

Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces jointes en 3 envois :

• Le 1^er envoi doit avoir en sujet « SIRET   1/3»
• Le 2^ème envoi doit avoir en sujet « SIRET  2/3»
• Le 3^ème envoi doit avoir en sujet « SIRET  3/3»

​Date d’envoi

​Pour les justificatifs d’accouchement

Il doit être transmis dès que l’employeur a le document en sa possession, afin de limiter les risques de rupture d’indemnisation.

A noter que ce document est rarement lié à un signalement, la salariée étant déjà en arrêt de travail maternité. 

Rappel 

Afin d’éviter cette démarche aux entreprise, il est rappelé que la salariée peut, par téléphone ou via « Mon Compte Améli », informer directement sa caisse de la naissance de son enfant.

​Pour le justificatif de naissance

• Il constitue la pièce de référence au paiement des indemnités journalières paternité ou accueil du jeune enfant.
• Pour assurer la rapidité de l’indemnisation, il est nécessaire de préciser sur ce document, les dates de début et de fin du congé et de le transmettre dès connaissance de la prise de congé paternité, avant l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail ».

​Pour les autres documents

• Les autres documents sont directement liés à un signalement DSN « Arrêt de travail » puisqu’ils sont déclencheurs de l’indemnisation.
• Ils doivent être transmis la veille de l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail ».
• Cette procédure permettra de réduire les délais de versement des indemnités associées.

​Gestion des coordonnées bancaires en cas de subrogation

A ce sujet, le site de la DSN confirme les instructions suivantes :

• Lors de vos signalements d’arrêts, en cas de changement de coordonnées bancaires, il n’est plus nécessaire de joindre votre RIB.
• Les coordonnées de votre banque doivent être paramétrées dans votre logiciel de paie et seront transmises automatiquement via la rubrique S21.G00.60 insérée  dans le signalement arrêt de travail.
• Cette rubrique doit être complétée dans tous signalements, qu’il y ait ou non changement de coordonnées bancaires.

​Adresses mail par caisse

En cas de doute sur la caisse d’affiliation du salarié, l’entreprise peut se connecter sur Améli.fr et taper le code postal de l’adresse du salarié : www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

​Liste des adresses mails

La publication du site de la DSN-info propose les adresses mails, tableau que nous reproduisons ci-après :

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2364

Date de création : 09/07/2020 02:35 PM Date de modification : 09/07/2020 03:47 PM