Comment déclarer le forfait mobilité durables en DSN ?

​Rappel de la réglementation

• Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
• Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
• Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
• Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

​Dispositions selon décret du 9 mai 2020

En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :

• Vélo personnel
• Covoiturage
• Services de mobilité partagée
• Transports publics (hors abonnement)

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », JO du 10 mai 2020

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019

​Seuil d’exonération

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

​Règle de cumuls

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

• Prise en charge des abonnements de transports publics
• Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques. 

Le cumul est possible dans la limite globale de 400 € par an et par salarié (NDLR: dont 200 € au titre des frais de carburant).

​Traitement dans la norme DSN

​Principe général

Le forfait mobilités durables est à déclarer au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » en utilisant la valeur « 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 ».

​Exemple

Présentation du contexte 

• Un employeur verse en juin 2020, une indemnité de 104 € de « forfait mobilités durables » (composée d’une part de 14 € au titre d’un usage du vélo personnel durant la moitié du mois et d’autre part de 90 € de frais de covoiturage pour les autres jours du mois) ;
• A la fin juin 2020, le cumul du montant perçu étant inférieur au seuil d’exonérations de cotisations sociales (400€ par an et par salarié), aucune cotisation sociale n’est déclarée pour ce montant.

Déclaration de l’indemnité au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » 

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2360

Date de création : 06/07/2020 09:06 AM Date de modification : 06/07/2020 09:06 AM