Comment déclarer les déductions au titre de l’obligation emploi travailleurs handicapés en DSN ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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OETH= Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés
Rappel du principe général
L’employeur peut déduire de sa contribution annuelle :
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9 du Code du travail ;
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié est reconnu BOETH ou avec des travailleurs indépendants handicapés, calculé en application de l’article D. 5212-22 du Code du travail ;
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en application de l’article D. 5212-23 du Code du travail ;
Déclaration en DSN des déductions à la contribution annuelle OETH
Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
- 060 - Déduction ECAP
- 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH)
- 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
- 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
- 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
- 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
- 072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
- 073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH
Il convient de renseigner en euros le montant non plafonné de la déduction dans la rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 ».
Il est à noter que l’année renseignée au niveau des rubriques « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » et « Date de fin de période de rattachement S21.G00.82.004 » doit être identique (du 01/01/N-1 au 31/12/N-1). La déduction déclarée doit en effet se rapporter à l’année civile précédant la déclaration à l’exclusion de toute
Déduction au titre des ECAP
Est abordée ici par la publication de la DSN-info, la déduction liée au nombre de salariés exerçant des Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière (ECAP).
- Avant le 31 janvier de l’année N, les Urssaf, CGSS et MSA calculeront et mettront à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 au niveau de la rubrique « S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) » et de la rubrique « Code complément PCS-ESE – S21.G00.40.005 ».
- La déduction sera à porter au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » en renseignant la valeur « 060 - Déduction ECAP » dans la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » et le montant non plafonné de la déduction en euros dans la rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 ».
Ces modalités seront à préciser après la parution du décret sur les ECAP.
Déduction sous-traitance
Est abordée ici la déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service.
Avant le 31 janvier de l’année N, les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.
Cette déduction est à déclarer comme suit :
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant en euros non plafonné |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH) |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 0101[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 3112[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | A renseigner |
Dépenses déductibles
Les dépenses engagées par l’entreprise au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle, aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, à la participation à des événements, aux partenariats avec des associations ainsi qu’aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH sont à déclarer comme suit :
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant en euros non plafonné |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | Renseigner le code correspondant à la dépense déductible parmi la liste ci-dessous |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 0101[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 3112[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | A renseigner |
Les codes correspondant aux dépenses déductibles sont les suivants :
- 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
- 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
- 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
- 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
- 072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
- 073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH
Références
Publication site de la DSN-info, fiche n° 2347
Date de création : 23/06/2020 10:19 AM Date de modification : 23/06/2020 10:19 AM