Respectez le droit à la déconnexion de vos salariés durant leurs congés !
Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.
Il sert à :
- Garantir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
- Garantir les temps de repos et de récupération ;
- Réguler la charge mentale et le stress ;
- Réduire les risques de burn-out et d’arrêt maladie ;
- Valoriser une culture de qualité de vie au travail.
Le droit à la déconnexion a été consacré par la loi Travail du 8 juin 2016 et l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, et spécifiquement les cadres, les salariés itinérants ou non sédentaires, et les salariés en télétravail compte tenu de leur statut et conditions de travail.
La négociation collective sur le droit à la déconnexion
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit engager, chaque année (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Depuis le 1er janvier 2017, cette négociation doit porter sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A défaut d'accord incluant le droit à la déconnexion, l'employeur doit élaborer une charte, après avis des représentants du personnel (CSE).
Les sanctions en l’absence d’accord ou de charte sur le droit à la déconnexion
L’absence de négociations annuelles obligatoires constitue un délit d’entrave. Elle empêche également l’entreprise de soumissionner à un appel d’offre de marché public.
En l’absence d’accord ou de procès-verbal de désaccord, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière égale à 1 % maximum de la masse salariale.
Le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations peut être puni d’un emprisonnement d’1 an et d’une amende de 3 750 €.
En revanche, il n’est pas prévu de pénalité en cas d’absence de charte sur le droit à la déconnexion.
Attention toutefois, en l’absence de charte, l’employeur peut se voir condamner pour faute inexcusable en cas de maladie ou d'accident d'un salarié lié(e) au non-respect de son droit à déconnexion.
De plus, le non-respect du repos quotidien comme du repos hebdomadaire expose l’employeur à sanctions civiles et pénales.
Références
Enquête "L'impact des outils numériques professionnels sur les salariés", Sondage OpinionWay pour Eléas, 2018.
Étude Qapa, les français et les vacances, 8 juillet 2019.
Pour vous aider à négocier et mettre en place votre accord ou charte sur le droit à la déconnexion :
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