Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Mise à jour question 3 : Information à noter sur le taux d’allocation : introduction de la modulation du taux horaire par secteurs d’activités
- Mise à jour question 15 : décret n° 2020-794 du 26 juin 2020
- Mise à jour question 17 : gardes d’enfant et personnes vulnérables
A noter que concernant la question n°17, le document a été actualisé le 10 juillet 2020, puis le 24 juillet 2020 et enfin le 27 juillet 2020, le document proposé par le Ministère du travail restant toujours daté du 10 juillet 2020…
Questions/réponses
Questions | Réponses |
Numéro 3 : Quel est le taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? | Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre. Par exception, un taux majoré à 70% s’applique pour les employeurs exerçant leur activité principale :
La majoration s’applique également pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires. Dans tous les cas, l’allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC). |
Numéro 15 : Quelles sont les évolutions législatives et réglementaires d’urgence prises dans le cadre de la crise Covid-19 ? | Au-delà du décret du 25 mars 2020 qui réforme le mode de calcul de l’activité partielle, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril et celle n°2020-460 du 22 avril sont venues faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle. Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 « décret sécurisation » relatif à l'activité partielle vise à sécuriser le dispositif d’activité partielle dans le contexte de sa mobilisation sans précédent. Il :
* dispositions transitoires applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 |
Numéro 17 : Le placement en activité partielle des salariés devant garder leurs enfants est-il possible après le 5 juillet 2020 ? | Non.
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Numéro 17 : Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? | Oui (réponse avec les 3 versions suivantes)
Oui, jusqu’au 31 juillet 2020. Au-delà, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ces motifs. Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. (À notre avis, le document effectue un mauvais « copier/coller », il convient de comprendre que les employeurs des 2 départements, Mayotte et Guyane, peuvent encore placer leurs salariés en activité partielle pour les personnes vulnérables et celles qui vivent avec elles).
Oui, jusqu’au 31 août 2020. Au-delà, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ces motifs. Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. (À notre avis, le document effectue un mauvais « copier/coller », il convient de comprendre que les employeurs des 2 départements, Mayotte et Guyane, peuvent encore placer leurs salariés en activité partielle pour les personnes vulnérables et celles qui vivent avec elles).
Oui. Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif. A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires. |
Références
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf