Que signifie la « liquidation unique des indemnités journalières » en DSN ?

​Principe général

La publication du site de la DSN-info nous rappelle que : 

• L’article L.172-1 du Code de la Sécurité Sociale indique que les assurés justifiant d’activités successives ou simultanées dans le régime général (RG) et le régime agricole (RA) sont pris en charge dans le cadre du traitement des indemnités journalières maladie et maternité, et dans des conditions fixées par décret, par un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités.
• Ce dispositif implique que l’organisme (CNAM pour le RG ou MSA pour le RA) représentant le régime de rattachement de l’assuré calcule et verse les IJ en se basant sur les revenus de tous les employeurs du régime agricole et du régime général. 

Article L172-1

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 24

Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes.

La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.

​Calcul des indemnités journalières

De son côté, l’article R 172-1 du code de la sécurité sociale confirme que :

• Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1 ;
• L’ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé ;
• Sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article (1,8 fois le smic mensuel pour les arrêts maladie).

Article R172-1

Modifié par Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article.

NOTA : 

Conformément à l'article 5 I. B du décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.

Article R323-4

Modifié par DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :

1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ;

2° Abrogé ;

3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

4° Abrogé ;

5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. 

​Traitement dans la norme DSN

• La liquidation unique des indemnités journalières par un seul régime est effective en DSN depuis l’entrée en production de la norme P20V01.

​Employeur RG (Régime Général)

• Ainsi, pour un employeur du régime général avec un salarié « polyactif », c’est-à-dire justifiant d’activités successives ou simultanées RG/RA (RG=Régime Général, RA= Régime Agricole) ;
• Il sera amené à recevoir sur son tableau de bord des CRM en provenance de la MSA.

​Employeur RA (Régime Agricole)

• Inversement, si l’employeur dépend du régime agricole ;
• Il peut être amené à recevoir des CRM en provenance de l’Assurance maladie. 

​Accident du travail et maladie professionnelles

1. Les accidents du travail et maladie professionnelles sont exclus du dispositif.
2. Pour les signalements d’arrêts correspondant à ces motifs, il est impossible de recevoir des CRM en provenance d’un autre régime que celui duquel dépend l’entreprise. 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°2382 :

Liquidation unique des IJ

Qu'est-ce que la liquidation unique des Indemnités Journalières (IJ) ?

Rappel du contexte 

L’article L.172-1 du Code de la Sécurité Sociale indique que les assurés justifiant d’activités successives ou simultanées dans le régime général (RG) et le régime agricole (RA) sont pris en charge dans le cadre du traitement des indemnités journalières maladie et maternité, et dans des conditions fixées par décret, par un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités.

Ce dispositif implique que l’organisme (CNAM pour le RG ou MSA pour le RA) représentant le régime de rattachement de l’assuré calcule et verse les IJ en se basant sur les revenus de tous les employeurs du régime agricole et du régime général.

Traitement dans la norme DSN 

La liquidation unique des indemnités journalières par un seul régime est effective en DSN depuis l’entrée en production de la norme P20V01.

Si vous êtes employeur du régime général et que votre salarié est polyactif, c’est-à-dire qu’il justifie d’activités successives ou simultanées RG/RA, vous pouvez être amené à recevoir sur votre tableau de bord des CRM en provenance de la MSA. Inversement, si vous êtes employeur du régime agricole, vous pouvez être amené à recevoir des CRM en provenance de l’Assurance maladie.

Points d’attention

Les accidents du travail et maladie professionnelles sont exclus du dispositif. Pour les signalements d’arrêts correspondant à ces motifs, il est impossible que vous receviez des CRM en provenance d’un autre régime que celui duquel dépend votre entreprise.

Date de création : 24/07/2020 12:19 PM
Date de modification : 24/07/2020 12:19 PM
Fiche n° 2382

​Références

Publication site DSN-info, fiche pratique n°2382

Date de création : 24/07/2020 12:19 PM Date de modification : 24/07/2020 12:19 PM