Comment déclarer en DSN la contribution annuelle au titre de l’obligation emploi travailleurs handicapés ?
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OETH= Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés
Déclaration en DSN de la contribution annuelle OETH
Les consignes déclaratives détaillées par le site de la DSN-info :
- Ne sont applicables qu’aux entreprises du secteur privé occupant 20 salariés et plus ;
- N’ayant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit 6% de l’effectif BOETH rapporté à l’effectif moyen annuel.
Une contribution annuelle déclarée en plusieurs étapes
La contribution annuelle doit être déclarée en plusieurs étapes (4 au total) au travers du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur - S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».
Les valeurs suivantes sont à utiliser :
- 065 - Contribution OETH brute avant déductions
- 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
- 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
- 068 - Contribution OETH réelle due
Il est obligatoire de réaliser la déclaration simultanée de chacun de ces codes avec la même période de rattachement.
Étape 1 : contribution brute avant déductions
La contribution brute, calculée conformément à l’article D. 5212-20 du Code du travail) est à déclarer comme suit :
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant, en euros, de la contribution brute avant déductions |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 065 - Contribution OETH brute avant déductions |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 0101[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 3112[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | A renseigner |
Étape 2 : contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions)
La contribution nette avant écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions.
Elle est à déclarer comme suit :
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant, en euros, de la contribution nette avant écrêtement |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 0101[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 3112[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | A renseigner |
Étape 3 : contribution nette après écrêtement
La contribution nette après écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions et en tenant compte du dispositif transitoire d’écrêtement, est à déclarer comme suit :
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant, en euros, de la contribution nette après écrêtement |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 067 - Contribution OETH nette après écrêtement |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 0101[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 3112[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | A renseigner |
Étape 4 : contribution réelle due
Ce montant est celui réellement versé aux Urssaf, CGSS et MSA. Il est à déclarer comme suit :
| S21.G00.82 – Cotisation établissement | ||
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant, en euros, de la contribution nette réelle due |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 068 - Contribution OETH réelle due |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement | 0101[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement | 3112[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | A renseigner |
- Pour l’Urssaf ou la CGSS, ce montant doit également être déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » en renseignant la rubrique « S21.G00.23.004 – Montant assiette »
- Pour la MSA, ce montant doit également être déclaré au niveau du bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » en intégrant le montant de la contribution avec les autres cotisations à payer à destination de la MSA dans la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 ».
Dans le cas des accords agréés de branche, la contribution réellement due sera versée aux structures porteuses de l’accord (HandiHem, Association OETH, Crédit agricole, Banque Populaire, Caisse d’épargne)
Références
Publication site de la DSN-info, fiche n° 2347
Date de création : 23/06/2020 10:19 AM Date de modification : 23/06/2020 10:19 AM