La mise en place du règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
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Le règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE détermine, pour l’exercice de ses missions :
- Les modalités du fonctionnement du CSE ;
- Les modalités des rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise.
Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Il doit contenir des dispositions obligatoires relatives à la comptabilité du CSE et notamment des clauses relatives aux modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels du comité.
Il peut également contenir des dispositions facultatives relatives aux réunions du comité, aux heures de délégation des membres, aux commissions créées, aux obligations des membres, etc…
En revanche, certaines dispositions sont interdites :
- Les dispositions contraires à l’ordre public ;
- Les dispositions contraires aux règles légales de fonctionnement du CSE ;
- Les dispositions imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.
Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents lors du vote.
Lors des élections du nouveau CSE succédant au CE, l’instance du CE ainsi que l’ensemble des textes juridiques liés au CE disparaissent juridiquement.
Les nouveaux membres élus du CSE doivent donc rédiger et adopter un nouveau règlement intérieur.
Modèle de règlement intérieur du CSE
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