Gérant ou salarié gérant : les 8 situations à envisager en DSN
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les 8 situations possibles
Le site de la DSN propose les 8 situations suivantes
Situation 1 : Gérant majoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL)
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime des indépendants | BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP | Non déclaré en DSN |
Situation 2 : Gérant égalitaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime général | BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP | · Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » · Un bloc "Versement individu - S21.G00.50" où la "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée à 0,00 (et donc "Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013" et "Montant de PAS - S21.G00.50.009" valorisés à 0,00) |
Situation 3 : Gérant minoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime général | BIC/BNC/BA Acompte prélevé par la DGFIP | · Un 1er bloc 40 « Contrat » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » · Un 2ème bloc 40 « Contrat » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI) · Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée uniquement avec la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail (la rémunération perçue au titre de son mandat social ne faisant pas l'objet de Prélèvement à la source) |
Situation 4 : Gérant majoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime des indépendants | Art. 62 CGI (TS) : Acompte prélevé par la DGFiP | Non déclaré en DSN |
Situation 5 : Gérant égalitaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime général | TS : PAS prélevé par l'employeur | · Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » · Un bloc "Versement individu - S21.G00.50" où la "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" est valorisée avec le montant de la rémunération perçue au titre de son mandat social (et donc "Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013" et "Montant de PAS S21.G00.50.009" valorisés) |
Situation 6 : Gérant minoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime général | TS : PAS prélevé par l'employeur | · Un 1er bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » · Un 2ème bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI) · Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec le montant de la rémunération perçue au titre de son mandat social plus la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail |
Situation 7 : Gérant non associé (SARL ou sociétés de personnes)
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime général | TS : PAS prélevé par l'employeur | · Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI) · Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail |
Situation 8 : Associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL ; SELAS ou SELAFA) (autres que gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire qui relèvent pour leur part de l'article 62 du CGI)
| Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Régime des indépendants | TS : PAS prélevé par l'employeur | Déclaration des rémunérations versées aux associés dans le véhicule technique - blocs « Individu non salarié - S89.G00.91 » et bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S21.G00.92 » (si l'employeur déclare ses salariés en DSN - à défaut utilisation du vecteur déclaratif PASRAU) selon les modalités suivantes : Rubrique « Type - S89.G00.92.001 » : « 06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable » Rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » : à renseigner de la rémunération nette fiscale Rubrique « Taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.007 » : à renseigner du taux de PAS applicable Rubrique « Type du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.008 » : à renseigner en fonction du taux appliqué Rubrique « Identifiant du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.009 » : à renseigner le cas échéant Rubrique « Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 » : cette rubrique est égale au produit de la rubrique S21.G00.92.013 X le taux indiqué dans la rubrique S21.G00.92.007 Rubrique « Date de versement - S89.G00.92.011 » : à renseigner de la date à laquelle le débiteur effectue le versement Rubrique « Montant soumis au PAS - S89.G00.92.013 » |
Références
Lire aussi :
Gestion des gérants/gérants salariés en DSN
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/380