Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : les mesures vues par l’URSSAF

Thèmes

Mesures

Taxe sur les contrats CDD d’usage

• Depuis le 1^er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), l’employeur devait s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.
• Cette taxe est supprimée depuis le 1^er juillet 2020 (selon nous, cette suppression concerne les périodes d’emploi à compter de cette date, mais la publication de l’URSSAF n’apporte pas la précision attendue).

Prime PEPA

• Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020. 

Rappel : Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Prime exceptionnelle établissements de santé privés

• Le dispositif de la prime exceptionnelle est étendu aux établissements privés de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, pour leurs agents et salariés qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
• Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.500 € par bénéficiaire.
• Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.

• La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
•  Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Mesures de soutien aux entreprises

Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la création de 4 dispositifs inédits pour renforcer l’aide aux entreprises :

1.   Une exonération d’une partie des cotisations patronales ;

2.   Une aide au paiement des cotisations sociales ;

3.   Une remise partielle de dettes ;

4.   La mise en place de plans d’apurement.