Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : l’exemple chiffré proposé par l’URSSAF

​Rappel des principes généraux

• L’article 65 de la 3^ème loi de finance 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement.
• Ces mesures permettront notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.
• Parmi ces mesures, il est prévu une exonération de certaines cotisations patronales couplée à une aide au paiement;
• Précision importante : cette exonération est applicable quel que soit le niveau de rémunération, c’est-à-dire sans limite ;
• Le bénéfice de l’exonération ne nécessite pas de demande auprès de l’URSSAF, l’employeur déclarant lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici).

​Les 2 situations concernées

Ce dispositif concerne les 2 cas suivants.

Cas numéro 1

Les périodes d’emploi comprises entre le 1^er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

• Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 
• Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Cas numéro 2

• Les périodes d’emploi comprises entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Autres périodes possibles

1. En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues pour les cas 1 et 2 s'étendent du 1^er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.
2. Enfin, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes cas 1 et 2 s'étendent du 1^er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

​Cotisations concernées

• Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire;
• Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations ;
• Cette exonération est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. 

Concrètement l’exonération porte donc sur les cotisations suivantes: 

​Salariés éligibles à l'exonération

Selon l’article 65 de la loi (point I) renvoyant vers l’article L 241-13 (II) du code de la sécurité sociale, sont éligibles au dispositif d’exonération, les salariés :

• Assujettis au régime d’assurance chômage (y compris les apprentis) ;
• Des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
• Des relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. 

Article L241-13

Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.

II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.

Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. (…)

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• Un restaurant emploie 50 salariés;
• Suite au dispositif sanitaire lié au Covid-19, l’entreprise a été fermée du 17 mars au 31 mai 2020 ;
• Durant cette période, elle a bénéficié du dispositif d’activité partielle ;
• Elle a repris son activité le 2 juin.

​Éligibilité

Ce restaurant pourrait être éligible à la nouvelle exonération de cotisation patronale applicable pour les cotisations dues aux mois de mars, avril, mai et juin (et à l’aide au paiement sur les périodes du 1^er février au 31 mai 2020).

​Revenus d’activité partielle

L’URSSAF apporte ici une précision importante, selon laquelle les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement), à savoir les indemnités horaires, versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération (pas plus que de l’aide au paiement).

Le restaurant sera donc éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (congés payés, jours fériés rémunérés...).

​Rémunérations versées

Sur les 50 salariés de l’entreprise :

• 40 salariés sont salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine ;
• 10 salariés sont rémunérés sur la base de 2.500 € brut/mois 

Traitement des 40 salariés rémunérés au Smic 

• Pour les 40 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine ;
• L’employeur applique la réduction générale (réduction Fillon) habituelle sur leurs rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020.
• La nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique donc pas pour ces salariés, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

Traitement des 10 autres salariés 

• Pour les 10 autres salariés dont les rémunérations sont supérieures à 1,6 Smic et sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale ;
• Il pourra donc appliquer la nouvelle exonération de cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement). 

Resteront dues :

• Certaines contributions et cotisations patronales (Retraite complémentaire, Dialogue social, AGS, et le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social).
• Et l’ensemble des cotisations et contributions salariales. 

​Chiffrage pour une rémunération de 2.500 € brut

Le montant de l’exonération est annoncé pour 661 €, selon la ventilation suivante : 

​Références

Publication sur le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie »

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020