Personnes vulnérables et activité partielle : la nouvelle liste en vigueur depuis le 1er septembre 2020

​Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2020

En application de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020) contient la mesure suivante :

• Le placement en activité partielle, à partir du 1^er mai 2020, de certains salariés bénéficiant d’arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » ;
• Ouvrant droit à ce titre, aux indemnités horaires pour les salariés et à l’allocation employeur, quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants. 

​Salariés concernés

Sont concernés les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des 3 motifs suivants : 

1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du point 1 ;
3. Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

​Liste des personnes vulnérables

Le décret n°2020-521, publié au JO du 6 mai 2020, confirme les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020, rappelant à cette occasion la « vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 ». 

Sont donc précisément concernées les personnes suivantes appartenant à l’une des 11 catégories suivantes :

1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8. Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (*) :
9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. Etre au 3^ème trimestre de la grossesse.

(*) En ce qui concerne la « catégorie 8 », à savoir «atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise », sont précisément concernées les origines de cette immunodépression :

• Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement. 

​Régime en vigueur depuis le 1er septembre 2020

Le décret, publié au JO du 30 août 2020, contient les dispositions suivantes :

​Article 1 du décret

Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants :

1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
2. Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable visée au point 1 ;
3. Le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Toutefois ce placement automatique en activité partielle perdure jusqu’à la date l’état d’urgence sanitaire prend fin pour les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte.

​Articles 2 et 3 

L’article 2 fixe désormais une nouvelle liste de personnes « vulnérables » pour lesquelles le placement automatique en activité partielle perdure au-delà du 31 août 2020.

Ce sont les patients :

1. Répondant à l’un des critères suivants ;
2. Et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler

Critères :

• Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 
• Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :  

1. Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; 
2. Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; 
3. Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; 
4. Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; 
• Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. 

Concrètement, ces salariés sont placés en position d’activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin traitant.  

Les dispositions des articles 2 et 3 s’appliquent à compter du 1^er septembre 2020.

Toutefois, elles ne s’appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu’à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.  

​Article 4

Cet article abroge, à compter du 1^er septembre 2020, les dispositions du décret n°2020-521 du 5 mai 2020 qui fixe les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

Toutefois, ces dispositions continuent à s’appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin. 

​Références

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020