Sanction pour repos quotidien ou hebdomadaire pris dans un véhicule utilitaire
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Le décret punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé.
Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.
Conditions d’hébergement des conducteurs de véhicules utilitaires
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a renforcé la protection sociale des conducteurs de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
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