Comment distinguer en DSN, des heures supplémentaires structurelles ou aléatoires ?

​Préambule

• Le nombre d'heures supplémentaires structurelles et aléatoires réalisées au cours d'un mois est un élément nécessaire, notamment à la CNAMTS ;
• Pour définir avec précision l'activité réelle du salarié afin de déterminer son éligibilité au versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.
  

​Ces données sont déclarées mensuellement dans la DSN. Définition des heures supplémentaires structurelles et aléatoires

​Heures supplémentaires structurelles Les heures supplémentaires dîtes structurelles sont :

1. Les heures portées par le contrat;
2. Qui sont supérieures à la base légale de temps de travail.

Exemple 

• En partant d'une base légale de temps de travail de 151,67h (cas général), soit 35h par semaine ;
• Si le contrat du salarié précise un temps de travail de 39h par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

​Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

• Les heures supplémentaires aléatoires sont les heures supplémentaires réalisées lorsqu'il y a un surplus d'activité temporaire, nécessitant une présence du salarié en dehors de ces horaires de travail habituelles.
• Ces heures sont alors majorées et donnent donc lieu à une rémunération plus favorable. 

Pour un salarié au temps partiel, les heures supplémentaires n'existent pas (car son temps de travail sera toujours inférieur à la base légale) (NDLR : sauf dans le cas très particulier d’un contrat à temps partiel dit « personnel » visé par l’article L 3123-2 du code du travail). 

On parle alors d'heures complémentaires aléatoires dès lors qu'il réalise plus d'heures que ce qui est prévu par son contrat de travail.

​Déclaration des heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans la " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 ".

​Exemple

1. Si S21.G00.40.013 = 160h ;
2. Et que la base légale de temps de travail est de 151,67h ;
3. Alors il y a 8,33 heures supplémentaires structurelles mensuelles.

Le nombre d'heures supplémentaires structurelles doit aussi être renseigné dans la rubrique :

• " Montant - S21.G00.51.012 " lorsque la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est valorisée avec la valeur " 018 - Heures supplémentaires structurelles ".
  

Elles sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire de base et dans le salaire rétabli reconstitué.

​Déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

​Heures supplémentaires

• Le nombre d'heures supplémentaires aléatoires doit être déclaré dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " lorsque la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est valorisée avec la valeur " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ".
  
  

​Heures complémentaires

• Pour un salarié à temps partiel, (situation identifiée par renseignement de la rubrique " Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 " valorisée à " 20 - Temps partiel "), les heures complémentaires aléatoires sont également incluses dans la rubrique " Montant - S21.G00.51.012 " dès lors que la rubrique " Type - S21.G00.51.011 " est de type " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ". 

Les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire rétabli reconstitué dès lors qu'elles sont effectivement réalisées. 

​Cas de paiement des heures supplémentaires une fois par an

• Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète, la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via :
• Un bloc " Rémunération - S21.G00.51 " de type 018 (heures supplémentaires structurelles) ou/et de type 017 (heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques " date de début de période de paie - S21.G00.51.001 " et " date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 ") et renseigné sur la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier.

• La rubrique " Nombre d'heures - S21.G00.51.012 " doit alors être valorisée avec le nombre d'heures supplémentaires total réalisée sur l'année et la rubrique " Montant -S21.G00.51.013 " avec le montant total du versement lié aux heures supplémentaires effectuées par le salarié.

​Exemple

L'employeur déclare sur la DSN de Décembre 2019 les 30 heures supplémentaires aléatoires et les 120 heures supplémentaires structurelles réalisées par son salarié sur l'année 2019

S21.G00.50.001 = 31122019
S21.G00.50.002 = Rémuneration nette fiscale
S21.G00.50.004 = Montant net versé
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 001
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 002
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 003
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = Numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 010
S21.G00.51.013 = Montant
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 018
S21.G00.51.012 = 120
S21.G00.51.013 = Rémunération versée concernant les 120 heures supplémentaires structurelles
S21.G00.51.001 = 01122019
S21.G00.51.002 = 31122019
S21.G00.51.010 = numéro du contrat déclaré dans le bloc " Contrat - S21.G00.40 "
S21.G00.51.011 = 017
S21.G00.51.012 = 30
S21.G00.51.013 = Rémunération versée concernant les 30 heures supplémentaires aléatoires

​Synthèse de la consigne actuelle

​Bloc contrat de travail et rémunération

(1) : Quel que soit le type de rémunération déclaré en bloc " Rémunération - S21.G00.51 " les heures supplémentaires structurelles doivent être prises en compte dans leur intégralité. Il ne faut donc pas les proratiser en fonction de la période couverte par le contrat de travail et ce, même si elles ne sont effectivement pas toutes effectuées.

​Bloc activité

​Références

Fiche pratique site DSN-info n° 1975 Date de création : 25/09/2018 11:27 AM Date de modification : 24/08/2020 04:34 PM