N’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels bilans avant le 31 décembre !

Cet état des lieux permet de vérifier que :

• Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

• Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les premiers entretiens bilans doivent avoir lieu en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, plus précisément depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur 1^er entretien le 7 mars 2014.

​Report de l’échéance au 31 décembre 2020

Compte tenu du confinement et de la distanciation physique, l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.

Une ordonnance du 1^er avril a donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

L’obligation d’abonder le CPF en cas de sanction ne s’appliquera donc pas jusqu’au 31 décembre 2020.

​Contenu de l’entretien professionnel d’état des lieux

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’un entretien professionnel tous les 2 ans et, si nécessaire, des entretiens prévus au retour de certaines absences ou congés.

Il doit également apprécier si le salarié :

- A suivi au moins une action de formation ;

- A acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;

- A bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Sur la notion de « progression salariale », qui n’est pas précisée par les textes, le Ministère du Travail indique qu'il s'agit :

- Soit de la progression salariale d’un salarié, appréciée à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif ;

- Soit d’une progression professionnelle comprenant la progression « verticale » au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale » qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

​Abondement du CPF en l’absence d’entretien

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, s’il s’avère qu’en 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus (bisannuels et au retour d'une absence) ni d’au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le CPF du salarié.

Le Ministère du Travail a indiqué que ces 2 conditions sont cumulatives. Le CPF n’est donc abondé que si ces 2 critères sont remplis.

Depuis une ordonnance du 21 août 2019, les employeurs bénéficient jusqu’au 31 décembre 2020, d’une période transitoire qui leur donne le droit de choisir entre deux options pour justifier avoir rempli leurs obligations et ne pas être dans l’obligation d’abonder le CPF de leurs salariés :

- Soit ils démontrent que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;

- Soit ils démontrent que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins de 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

Le choix entre ces deux options est possible pour tous les entretiens d’état des lieux qui sont organisés en 2020.

Le droit d’option prévu pendant la période transitoire de 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés, s’applique de manière individuelle. En pratique, cela signifie que l’employeur applique l’option salarié par salarié et non pas au niveau de l’entreprise dans sa globalité.

Le ministère a également indiqué que toutes les actions de formation qui concourent au développement des compétences des salariés (ex. : formations favorisant l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi) peuvent être prises en compte. Il n’y a pas de durée minimum exigée pour la réalisation de ces actions de formation qui peuvent être réalisées en tout ou partie à distance, ou en situation de travail.

Compte tenu de l'autorisation de reporter la tenue de l'entretien d'état des lieux de l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, l'obligation d'abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s'applique pas depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions qui prévoient cet abondement sont donc suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1^er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.

Le Ministère a précisé que le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1^er mars 2021.

​Appréciation de la périodicité des entretiens bisannuels

Le Ministère du Travail a précisé que la périodicité des entretiens bisannuels, dont la fréquence peut être modifiée par accord collectif, s’apprécie de date à date.

Pour autant, si l’employeur a bien convoqué le salarié à un entretien mais que celui-ci n’a pas eu lieu à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, ce sera au juge d’apprécier, en cas de litige, cet état de fait et surtout ses conséquences.

​Tenue de l’entretien en visioconférence

Le ministère considère que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel d’état des lieux – tout comme l’entretien bisannuel – s’effectue en visioconférence.

SI l’employeur fait usage de ce moyen, il devra en tout état de cause, établir un document écrit qui reflète le contenu de l’entretien et en remettre une copie au salarié, comme l’exigent les textes.

​Références

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, art. 1.

Questions-Réponses du Ministère du Travail du 20 mai 2020.

Code du Travail : articles L 6315-1, L 6323-13

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