Régularisations en DSN suite à décision prud’homale

Rappels

Avant de présenter en détails, les informations transmises par les services de la DSN, nous rappelons qu’en cas de décision prud’homale, des pratiques très particulières sont à respecter, à savoir : 

• Les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice sont assujettis aux plafonds de sécurités sociales et aux taux de cotisations en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ces rappels.

Exemple 

• En janvier 2020, l’employeur verse en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires (primes) dus au titre des années 2015 et 2014 suite à une décision de justice ;
• Le salaire du mois janvier 2020 supporte le plafond du mois de janvier 2020 ;
• Les rappels de (primes) supportent les plafonds et taux de cotisations respectifs en vigueur au titre des années 2015 et 2014.

Préambule

La présente publication des services de la DNS-info nous rappelle que :

1. A la suite du comité de normalisation de 2018, il a été acté que la gestion des régularisations suite à décision prud’homale devait être réalisée via la DSN ;
2. Les éditeurs et déclarants ont fait part de leur difficulté pour déclarer ce type de régularisation en DSN, qui peuvent générer des pénalités à tort. 

En effet, lorsqu’une décision prud’homale est rendue et implique une régularisation impactant le salaire, les éléments régularisés sont rattachés à une période antérieure à la période courante.

Comme il n’y a pas de motif distinguant la cause de ces éléments dans la norme, pour certains organismes, cela déclenche des pénalités à tort pour l’entreprise.

Ces pénalités ne sont pas justifiées, car au moment de la première déclaration, l’entreprise n’était pas en mesure de savoir que ces éléments de salaire seraient modifiés.

Une réalisation manuelle 

Compte-tenu des faibles volumes rencontrés, il a été convenu lors de l’atelier du 19 février 2020 qui s’est tenu en présence de la DGFiP, de l’ACOSS, de la MSA, de l’AGIRC-ARRCO, des éditeurs et du GIP-MDS:

• Qu’il était préférable qu’aucun motif spécifique permettant de distinguer ces cas de régularisation suite à décision prud’homale ne soit créé en norme DSN ;
• Une gestion en bilatérale sera à prévoir entre les déclarants concernés et leur URSSAF de référence ou leur caisse MSA en cas d’application de pénalités à tort ;
• La gestion de ces cas sera donc réalisée manuellement.

Traitement dans la norme DSN

Le mode opératoire à suivre dans le cas de régularisation suite à des décisions prud’homales est composé de 2 étapes :

1. Déclaration de la régularisation suite à décision prud’homale en DSN
2. Prise de contact par l’employeur avec sa caisse Urssaf ou MSA de référence en cas d’application de majorations de retard à tort, pour justification de la décision prud’homale. 

Déclaration de la régularisation suite à décision prud’homale 

• Lorsqu’une décision prud’homale est rendue et impacte des éléments de salaire, elle doit être gérée en paie et donc être véhiculée via la DSN.

Consignes déclaratives pour la DGFIP

• Dès lors que les régularisations suite à décision prud’homale portent sur les salaires et sont véhiculées en DSN, elles sont soumises au prélèvement à la source.
• La DGFiP se base sur la date de versement des éléments concernés par la décision prud’homale, ce qui ne déclenche pas de pénalités.

Taux de PAS 

• Le taux de PAS à utiliser est le taux courant du mois de versement ;
• Si le taux de PAS n’est pas connu lorsque les régularisations ont lieu, il sera fait application du taux de PAS non personnalisé (NDLR : ou taux « neutre ») ;
• Post DSN, une procédure contentieuse à l’impôt sur le revenu auprès du service des impôts des particuliers (SIP) de rattachement du bénéficiaire est envisageable afin de prendre en compte son taux personnalisé, le cas échéant.

Dans tous les cas, le recours au signalement d’amorçage est exclu tout comme le recours à l’outil TOPAZE dont l’utilisation est prévue en cas d’un 1^er versement (embauche, première liquidation d'indemnités ou d'allocations) pour obtenir le taux de prélèvement à la source du bénéficiaire.

Consignes déclaratives pour l’AGIRC-ARRCO

• L’AGIRC-ARRCO accepte les rectifications d’éléments de salaires a posteriori, avec des périodes de rattachement de cotisation en dehors de la période courante ;
• Aucune pénalité n’est déclenchée.

Consignes déclaratives pour les OC

• Chaque OC (Organisme Complémentaire) traite des régularisations selon ses critères et ses relations contractuelles avec les déclarants ;
• Il convient donc au déclarant de se rapprocher de son OC pour les régularisations prud’homales.

Consignes déclaratives pour l’ACOSS

• L’ACOSS demande une rectification des éléments de salaire sur les périodes d’emploi concernées afin de respecter la réglementation en vigueur.
• La régularisation pour décision prud’homale nécessite la plupart du temps une gestion bilatérale entre l’Urssaf et l’entreprise.

Consignes déclaratives pour l’IRCANTEC

• Les consignes déclaratives données par la présente publication ne concernent que les contractuels de droit privé affiliés à l’IRCANTEC (contrats de droit privé antérieurs à 2017 toujours actifs ou qui ont fait l’objet d’une régularisation suite à décision prud’homale).
• L’IRCANTEC accepte les rectifications d’éléments de salaires a posteriori, avec des périodes de rattachement de cotisation en dehors de la période courante. Aucune pénalité n’est déclenchée.

Consignes déclaratives pour la MSA

• La MSA applique des pénalitéslorsqu’une rectification sur un élément de salaire est réalisée en dehors de la période courante.
• Dans le cas où un code cotisation utilisé lors de la 1^ère déclaration n’existerait plus au moment de la régularisation, l’énuméré « 116 - Cotisation absente de la norme en cas de régularisation prud’homale » a été ajoutée au niveau du bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » pour la MSA en version de norme P21V01.
• Ce code de cotisation est à déclarer sous un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » dont le « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » est renseigné avec la valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ». Seul le montant de cotisation est à déclarer au niveau de la rubrique « Montant - S21.G00.81.004 », le montant d’assiette n’est, quant à lui, pas attendu. 

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : [A renseigner en adéquation avec le début de la période à régulariser] Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : [A renseigner en adéquation avec la fin de la période à régulariser] Montant - S21.G00.78.004 : [A renseigner] [...]
	Code de cotisation - S21.G00.81.001 : 116 - Cotisation absente de la norme en cas de régularisation prud’homale Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 : DMSAXX Montant d'assiette - S21.G00.81.003 : [Non renseigné] Montant de cotisation - S21.G00.81.004 : [A renseigner] Code INSEE commune - S21.G00.81.005 : [Non renseigné]

Consignes déclaratives pour l’Assurance chômage

• L’assurance chômage demande une rectification des éléments de salaire sur les périodes d’emploi concernées afin de respecter la réglementation en vigueur.
• Dès lors que ces éléments concernent un contrat ayant pris fin, un signalement « Fin de contrat de travail unique» annule et remplace devra être transmis.

Gestion en bilatéral avec l’organisme en cas de pénalités de retard

En cas d’application de majorations de retard à tort, l’employeur doit contacter sa caisse URSSAF ou sa caisse MSA pour justifier de la décision prud’homale :

• L’URSSAF ou la caisse MSA à contacter correspond à l’URSSAF ou la caisse MSA de rattachement sur la période courante ;
• Si l’entreprise n’était pas en VLU (Versement en Lieu Unique) ou en LUCEA (Lieu Unique de Cotisations pour les Employeurs Agricoles) lors de la première déclaration et qu’elle l’est maintenant, c’est l’URSSAF ou la caisse MSA de rattachement sur la période courante qui doit être contactée.

Cas particulier d’une fusion de sociétés

• En cas de fusion de sociétés (absorption de la société concernée), il est nécessaire de renseigner l’ancien SIRET (celui de la société absorbée) au niveau du bloc « Changements contrat - S21.G00.41 » au niveau de la rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 »;
• Le renseignement du bloc « Changements contrat - S21.G00.41 » doit être systématique pour les cas de régularisation prud’homale après fusion, ainsi que pour l’ensemble des cas de régularisation si opportun. 

Réintégration salarié

• En cas de réintégration de l’individu suite à décision prud’homale et de l’annulation de la fin de son contrat de travail ;
• Les signalements d’événement de nature « 04 - Signalement arrêt de travail » ou « 07 - Signalement fin de contrat de travail unique » préalablement émis devront faire l’objet d’une annulation de la part du déclarant. 

Références 

Publication site DSN-info, fiche n° 2404 Date de création : 17/09/2020 03:16 PM Date de modification : 17/09/2020 03:19 PM