Loi de finances rectificatives pour 2012 : le Conseil Constitutionnel donne son accord
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous vous indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici, que des parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel, considérant que certaines mesures n’étaient pas conformes à la Constitution.
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Nul ne doute que les gestionnaires de paie et toutes les personnes qui approchent de près ou de loin le domaine de la paye, s’attendaient à la promulgation de la ...
L’avis du Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de la LFR rectificatives pour 2012.
Extrait du Communiqué de presse - 2012-654 DC
Par sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient dix articles au fond et la place de quatre articles en loi de finances.
Les heures supplémentaires
L’article 3 de la LFR rectificatives pour 2012, revient sur les allégements sociaux et la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Le Conseil constitutionnel considère que cet article n’est pas contraire à la Constitution et rejette les griefs formulés par les parlementaires.
Extrait de la Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012III - Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs dirigés contre treize autres articles de la LFR.
Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs formulés par les requérants contre treize autres articles de la LFR, notamment contre les articles 3, 10, 20, 41 et 42.
* L'article 3 réforme, pour largement les supprimer, les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail qui avaient été instaurés par la loi du 21 août 2007, dite « loi TEPA ». Par cette modification, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi. Cet article n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre. Il n'institue pas de différences contraires au principe d'égalité.
Hausse du forfait social
De la même façon, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 33 de la LFR rectificatives pour 2012, portant sur le forfait social.
Rappelons que les parlementaires considéraient que cet article n’avait pas sa place dans une loi de finances, mais devait être inclus dans une LFSS.
Extrait de la Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012
(…) que, par suite, les dispositions des articles 31, 33 et 45 sont relatives à l'assiette ou au taux d'impositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État ; qu'elles ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ;
Et maintenant ?
La prochaine étape, qui devrait intervenir très rapidement, sera la promulgation de la LFR rectificatives pour 2012.
Nous ne manquerons pas, bien entendu de vous proposer quelques articles à ce sujet, les conséquences en matière de paie étant nombreuses et très… importantes !
Références
Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012