Comment gérer la mutation d’un salarié en DSN ?

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Le site de la DSN-info actualise sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre.

Comment gérer la mutation d’un salarié en DSN ?
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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​Des rappels

Le site de la DSN-info nous rappelle que :

  • La DSN est réalisée par établissement d’affectation, qui est l’affectation lors de la paie ;
  • Ainsi, dans la première DSN qui est émise par l’établissement où le salarié a été muté, un bloc changement doit permettre de préciser le SIRET de l’établissement précédent. 

​Mutation ≠ fin de contrat

La mutation ne constitue pas une fin de contrat de travail. 

A ce titre, aucun signalement d'événement fin de contrat de travail ne doit être transmis. 

  • Le nouvel établissement  prenant en charge l'individu doit transmettre un bloc changements contrat – S21.G00.41 » avec une rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 » renseignée avec l’ancien SIRET de l'établissement d'affectation (SIRET de l'établissement d'origine de l’individu).
  • Ainsi, le contrat garde les mêmes références (date de début et numéro de contrat) lors des déclarations mensuelles ultérieures.
  • Ces références sont à rappeler lors de la transmission éventuelle d'un signalement d'évènement fin de contrat de travail.  

​Mutation en cours de mois

Dans le cas de la mutation d'un individu en cours de mois:

  1. Il incombe à l'établissement qui a payé la 1ère période de le déclarer dans sa DSN fin de mois ;
  2. Et à l'établissement qui a payé la seconde période de le déclarer dans sa DSN fin de mois.

L’établissement d’origine du salarié devra renseigner 

Bloc « Fin du contrat - S21.G00.62 »

Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 : Date d'effet de la mutation

Motif de la rupture du contrat - S21.G00.62.002 : 100 - mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat


L'établissement d'accueil du salarié devra renseigner

Bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 »

Date de la modification - S21.G00.41.001: Date d'effet de la mutation

SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 : Ancien SIRET de l'établissement d'affectation (SIRET de l'établissement d'origine du salarié)

Le cas particulier d’un rappel de salaires 

  • Si après cette mutationle premier établissement paie un rappel (ex : prime annuelle versée après le départ de l’individu), la DSN contenant cet individu et le rappel devra également comporter un bloc fin de contrat comme mentionné précédemment.

Secteurs particuliers

  • Enfin, dans les secteurs où un contrat peut ne pas être rompu même en cas de changement d’employeur au-delà de la structure d’origine (ex : ménage, gardiennage, restauration, …) ;
  • Le motif de la rupture de contrat « 100 - mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat » peut également être utilisé (bien que la mutation ne soit pas au sein du même groupe).

​Références

Publication site de la DSN-info, n° 128 Date de création : 29/04/2013 02:49 PM Date de modification : 21/09/2020 10:16 AM