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Articles | Thèmes | Contenus |
2 | Prélèvement à la source | Cet article fixe pour 2021 le barème du PAS en application du taux neutre (nous y reviendrons en détails dans une prochaine actualité). Le présent article :
Ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. |
7 | Majoration entreprises non adhérentes à un OGA | Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, un abattement de 20 % était pratiqué sur les revenus d’activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition en contrepartie de l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Pour tenir compte, depuis l’imposition des revenus de l’année 2006, de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, certains revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement sont multipliés par 1,25 pour le calcul de l’impôt dû. Pour les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, cette mesure de correction prend la forme d’une majoration de 1,25 du bénéfice imposable lorsque leurs titulaires sont soumis à un régime réel d’imposition et ne sont pas adhérents d’un OGA. Toutefois, les contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention, sont dispensés de cette majoration. Le présent article propose de supprimer cette règle de majoration de façon progressive, afin de permettre aux acteurs concernés (OGA) de réorganiser leur modèle économique et d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure pour l’État. |
8 | Crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation | Le présent article prévoit :
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12 | Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) | Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2020 et sera remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov’ » versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sauf pour les dépenses d’acquisition et de pose de système de charge pour véhicule électrique. Le présent article a pour objet la création d’un nouveau crédit d’impôt destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge. Par ailleurs pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt est limité, sur la période d’application du dispositif, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune. |
14 | Malus écologique | Cet article prévoit un durcissement du malus écologique dès 2021. |
16 | Suppression taxes à faible rendement | Cet article vise à supprimer 7 taxes dont le rendement est faible, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l’inspection générale des finances. Seraient ainsi abrogés notamment les articles suivants du CGI
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17 | Suppression dépenses fiscales inefficientes | Le présent article vise, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques, à simplifier la législation fiscale en supprimant des dépenses fiscales qui apparaissent aujourd’hui inefficientes ou qui sont sous-utilisées. À cet effet, il est proposé d’abroger les 2 dépenses fiscales suivantes :
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18 | Suppression enregistrement actes | Cet article vise la suppression de l'enregistrement obligatoire d'un certain nombre d'actes et déclarations relatifs à la vie des sociétés :
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51 | Emprunts de l’UNEDIC | Le présent article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association contractera à compter du 1er janvier 2021 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2021. Le présent article autorise ainsi le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 10 Md€ pour l’année 2021. |
52 | Garantie de l’État aux prêts des PME et ETI | Le présent article vise à accorder la garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire dont le siège est situé sur le territoire de la République française. |
56 | Subvention exceptionnelle à France compétences | Le présent article a pour objet de conditionner le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet opérateur. |
Références
Projet de loi de finances pour 2021
Lien vers le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Lire aussi : Projet de loi, n° 3360 - 15e législature - Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi