Remboursement des aides liées à l’activité partielle en cas de licenciement
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- Quand le salarié trompe l’employeur et obtient son accord pour une rupture conventionnelle
- Une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié est due en cas de départ en cours d’année
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
Le licenciement, motif de remboursement des aides d’activité partielle
Un décret du 29 septembre a clarifié la façon dont les employeurs dont l’entreprise a été placée sous le régime de l’activité partielle doivent rembourser les aides de l'État en cas de départ de certains de leurs salariés.
Dans la rédaction d’origine de deux précédents décrets des 25 mars et 28 juillet 2020, toute cessation de contrat de travail exigeait le remboursement des sommes perçues par l’entreprise. Y compris, faisait remarquer le patronat, une rupture conventionnelle, la fin d’une période d’essai non concluante ou celle d’un contrat d’apprentissage.
Le décret du 29 septembre 2020 précise désormais que seul le licenciement donne lieu à remboursement des sommes versées au titre de l’activité partielle.
Toutefois, « le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur », précise également le décret.
A noter : Ce décret acte également le passage de l’allocation versée à l’employeur par les pouvoirs publics à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic.
Référence
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.