Compte privé Facebook et licenciement pour faute grave
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Un licenciement pour faute ne peut pas être fondé sur une conversation privée Facebook
- Le fait de refuser de payer une part variable en raison d’un licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite
- Un employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave nonobstant l’absence de mise à pied conservatoire
- Licenciement pour faute grave : le salarié ne doit pas travailler après la notification de licenciement !
La jurisprudence considérait déjà que le message excessif publié par un salarié sur Facebook accessible à tout public, et dont les termes étaient déloyaux et malveillants à l'égard de l'employeur, caractérisait un abus de liberté d’expression constitutif d’une faute grave.
En revanche, elle estime que les propos injurieux diffusés sur Facebook dans un cadre privé avec un accès à un groupe restreint de 14 personnes ne constituent pas un motif de licenciement disciplinaire.
La Cour de cassation considère aujourd’hui qu’un employeur puisse utiliser des contenus publiés sur un compte Facebook privé, par exemple des photos, pour justifier un licenciement pour faute grave.
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