Départ à 60 ans : les caisses de retraite complémentaire sont d’accord !

Une circulaire commune ARRCO-AGIRC du 1^er août 2012, prend en compte le décret 2012-847 relatif aux départs à la retraite à 60 ans.

Le présent article se propose de vous en donner les conséquences. 

​Prendre en considération le décret du 2 juillet 2012

La circulaire indique que les conditions indiquées sur le décret 2012-847 doivent être prises en compte par les caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. 

 Extrait de la circulaire

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mis en place en 2003 par la loi Fillon, ouvre un droit à retraite avant l’âge légal en application de l’article L. 351-1-1 CSS précité, sous certaines conditions d’âge en début de carrière et de durée d’assurance cotisée.

Les conditions requises sont ainsi fixées aux articles D. 351-1-1 CSS (définition des âges de départ et des durées d’assurance), D. 351-1-2 CSS (définition des périodes réputées cotisées) et D. 351-1-3 CSS (définition des conditions de début d’activité).

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse (J.O. 3 juillet 2012) modifie ces articles réglementaires de façon à fixer de nouvelles conditions d’obtention de la retraite pour carrière longue. 

 Par instruction Agirc-Arrco 2012-98-DC, je vous ai indiqué la marche à suivre, dans l'attente de la décision des Partenaires sociaux sur l'applicabilité du décret du 2 juillet 2012 à la retraite complémentaire, pour le traitement des demandes de liquidation présentées dans le cadre du nouveau dispositif carrières longues.

Les partenaires sociaux considèrent aujourd'hui qu'il y a lieu d'apporter une réponse positive à cette question.

Vous pouvez donc engager le processus normal de liquidation pour les demandes effectuées dans ce cadre et informer les personnes ayant sollicité une information sur le sujet que le dispositif carrières longues est applicable à la retraite complémentaire.  

Notice : le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.  

​Les nouvelles conditions applicables 

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er novembre 2012, devront être prises en compte les nouvelles conditions suivantes : 

• La condition de durée d’assurance validée est supprimée, seule demeure la condition de durée d’assurance cotisée ;
• La possibilité d’une retraite anticipée à 60 ans, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans ;
• L’extension des périodes réputées cotisées, à savoir l’ajout de périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 2 trimestres) et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité. 

Extrait de la circulaire 

Vous trouverez ci-après, pour information, les nouvelles mesures et, en annexe, un tableau récapitulatif des conditions d’ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.

Nouvelles conditions

- La condition de durée d’assurance validée est supprimée. Seule une condition de durée d’assurance cotisée est requise.

- Retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée correspondant à la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans.

- Retraite avant 60 ans assouplie, pour éviter des effets de seuils, pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée spécifique et ayant commencé à travailler avant 18 ans.

- Extension des périodes réputées cotisées.  

Au dispositif qui prenait en compte :

- les périodes cotisées à la charge de l’assuré,

- les périodes de maladie, maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres,

- les périodes de service militaire dans la limite de 4 trimestres,  

le décret ajoute :

- les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres

- 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité.  

Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder 4 pour une même année civile. 

​Tableau récapitulatif

La circulaire commune ARRCO-AGIRC propose un tableau récapitulatif que nous reproduisons comme suit : 

(*) Ou 4 trimestres si le participant est né au cours du dernier trimestre civil. 

(**)  Durée fixée par décret l’année du 56ème anniversaire et donc susceptible d’évoluer.   

​Références

 CIRCULAIRE COMMUNE 2012 du 1^er aout 2012

Objet : Dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012