Comment déclarer en DSN le prélèvement à la source d’un marin pêcheur ?

​Principe général

En application des dispositions du II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les marins pêcheurs fiscalement domiciliés en France peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger.

Article 81 A

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 4

1. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

1. a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
2. b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
3. c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français,

– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

1. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

​Une exonération partielle pour certaines catégories

Cette exonération partielle concerne les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises, c'est-à-dire à bord de navires armés en 1ère, 2nde et 3ème catégorie de navigation.

Les modalités actuelles de calcul du taux de prélèvement à la source des marins pêcheurs concernés par l'exonération d'impôt sur le revenu s'articulent difficilement avec la détermination de l'assiette de ce prélèvement. 

​Application du PAS en 2019

Les présentes consignes concernent l’application du PAS aux rémunérations versées aux marins pêcheurs exerçant leur activité à bord de navires armés en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie de navigation et percevant donc une rémunération susceptible d'être partiellement exonérée d'impôt sur le revenu : 

1. De janvier à août 2019, l'employeur de marins pêcheurs salariés exerçant leur activité à bord de navires armés en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie de navigation est autorisé à effectuer le prélèvement de l'impôt à la source en appliquant le taux transmis par la DGFiP à la seule partie imposable à l'impôt sur le revenu et donc à ne pas effectuer de prélèvement à la source sur les revenus perçus pour une activité exercée dans les eaux internationales.
2. Puis à compter du mois de septembre 2019, l'employeur de marins pêcheurs salariés exerçant leur activité à bord de navires armés en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie de navigation assurera le prélèvement de l'impôt à la source en appliquant le taux transmis par la DGFiP à la totalité de la rémunération (partie imposable et partie exonérée). En effet, à compter du 1er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source, qui seront alors transmis aux employeurs, prendront en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales et seront donc adaptés à leur situation particulière.

​Non-application du PAS

La non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur les salaires versés aux marins pêcheurs concernés n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour la période allant de janvier à août 2019. 

​Traitement dans la norme DSN

​Mode de déclaration 

A compter du 1^er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source, qui seront alors transmis aux employeurs, prendront en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales et seront donc adaptés à leur situation particulière.

​Exemple

Présentation du contexte 

• Un marin pêcheur perçoit en septembre 2020 une rémunération de 3.000 € au titre d'une activité exercée à la fois dans les eaux territoriales françaises et dans les eaux internationales ;
• Le taux de PAS personnalisé applicable est de 5,50 %.  

La répartition des rémunérations par type d'activité est la suivante :

• 2.000 € au titre d'une activité exercée dans les eaux territoriales françaises ;

• Et une rémunération de 1.000 € au titre d'une activité exercée dans les eaux internationales. 

Modalités déclaratives 

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit : 

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2077 Date de création : 26/02/2019 08:45 AM Date de modification : 24/08/2020 05:00 PM