Exonération covid et aide au paiement : l’échéance du 31 octobre reportée au 30 novembre 2020
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Rappels
L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 confirme que l’exonération doit être déclarée dans la DSN, pour chaque mois concerné :
- Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23) avec le code type de personnel (CTP) 667. Ce CTP ayant un format de réduction, avec un qualifiant d’assiette « plafonné » (S21.G00.23.002=921) et une rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.05) à compléter. Le montant de l’exonération est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22), pour chacun des mois concernés. Aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81) ;
- Aux caisses de la MSA, à la rubrique S21.G00.81 avec la valeur « 910-Potentielle nouvelle cotisation C » avec un qualifiant d’assiette de type « 03- Assiette brute déplafonnée » à la rubrique S21.G00.78. La rubrique « Montant de cotisation- S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.
Dates déclarations
L’exonération peut être déclarée au plus tard :
- Dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020 (soit le 5 ou 15 octobre 2020) ;
- Ou dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre 2020, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d’emploi concernées.
Guyane et Mayotte
- Par exception, pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour ceux dont l’interdiction d’accueil a été prolongée, l’exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN envoyées avant le 31 décembre 2020.
Extrait circulaire
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Modalités déclaratives L’exonération doit être déclarée dans la DSN, pour chaque mois concerné : - Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23) avec le code type de personnel (CTP) 667. Ce CTP a un format de réduction, avec un qualifiant d’assiette « plafonné » (S21.G00.23.002 = 921) et une rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) à compléter. Le montant de l’exonération est également à compléter dans le bordereau de cotisation due (bloc 22), pour chacun des mois concernés. Aucune déclaration n’est nécessaire à la maille nominative (bloc 81) ; - Aux caisses de la MSA, à la rubrique S21.G00.81 avec la valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » avec un qualifiant d’assiette de type « 03 - Assiette brute déplafonnée » à la rubrique S21.G00.78. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif. L’exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre 2020, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d’emploi concernées. Par exception, pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour ceux dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN envoyées avant le 31 décembre 2020. Des consignes déclaratives détaillées seront également mises en ligne sur le site dsn-info.fr.
Communiqué de presse
Ainsi que nous l’indiquons en préambule, un communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, daté du 14 octobre 2020 annonce un « aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire ».
Cet aménagement faite suite à des échanges, le 13 octobre 2020, entre d’une part, Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes Publics, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et d’autre part avec les acteurs économiques sur les différents dispositifs de soutien aux entreprises, notamment en matière d’échéances fiscales et sociales.
Concernant l’exonération Covid et l’aide au paiement, il est confirmé que :
« Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont par ailleurs été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier.
Ils diminueront définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par les mesures sanitaires prises au printemps durant les mois concernés.
Ces dispositifs pourraient représenter un effort de 5,2 milliards d’euros envers les entreprises, pour moitié des travailleurs indépendants.
Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain ».
Références
Communiqué de presse du 14 octobre 2020, ministère de l’économie et des finances