Activité partielle et monétisation jours de repos : les modalités déclaratives en DSN

​Quelques rappels

​Article 6 de la loi d’urgence sanitaire

​Régime social selon l’URSSAF

Le site de l’URSSAF actualise sa publication, en date du 21/09/2020, concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », modifiant à cette occasion le régime social des sommes versées.

Complément indemnité d’activité partielle 

Dans un premier temps, l’URSSAF considère que la « somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle ».

Seuil de 3,15 Smic 

En conséquence :

• Elle est assimilée à un revenu de remplacement (avec le régime social qui en découle) pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic ;
• Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

• En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic;
• La partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Extrait publication URSSAF du 23 septembre 2020 :

Régime social de la somme issue de la monétisation

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.

Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire. 

​Modalités déclaratives en DSN

A l’occasion d’une nouvelle publication du 9 octobre 2020, le site de la DSN-info confirme les points suivants :

​Rappel du contexte 

• L’article 6 de la n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 et du placement en activité partielle de nombreux salariés, une possibilité dérogatoire de monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels (ceux excédant 24 jours ouvrables) ;
• Cette possibilité peut être mise en place par accord de branche ou d’entreprise, suite à une décision de l’employeur (afin d’affecter les sommes à un fonds pour compenser la baisse de rémunération de certains salariés en activité partielle) ou une demande du salarié (afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle).
• Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps.
• Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par individu.

​Traitement dans la norme DSN

Que ces sommes soient versées sur décision de l’employeur ou sur demande de l’individu, elles ont vocation à venir compléter des indemnités d’activité partielle et en suivent donc le régime.

Ainsi :

1. Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, n’excède pas 3,15 SMIC horaire, ces sommes sont considérées comme des revenus de remplacement au même titre que les indemnités d’activité partielle et en suivent le régime (exonération de cotisations et contributions sociales à l’exception de la cotisation maladie Alsace-Moselle, de la cotisation maladie pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France et de la CSG, CRDS ; application de l’écrêtement, etc.). Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées.
2. Lorsque la somme des indemnités légales et conventionnelles d’activité partielle et des jours de repos monétisés ajoutés à ces indemnités, ramenée à un montant horaire, excède 3,15 SMIC horaire, le montant excédant ce plafond est considéré comme un revenu d’activité et est soumis à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Ces sommes sont à déclarer au niveau des rémunérations brutes déplafonnées et au niveau du salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage.

Exemple pour une indemnité globale inférieure à 3,15 SMIC

Présentation du contexte :

1. Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 2.000 € au titre de sa période d’activité partielle ;
2. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 200 €.

Exemple pour une indemnité globale supérieure à 3,15 SMIC

Présentation du contexte :

1. Un individu travaillant à temps plein est placé en activité partielle pendant un mois complet et perçoit une indemnité légale s’élevant à 4.15 € (3.15 SMIC) au titre de sa période d’activité partielle ;
2. Afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle cet individu demande à ce que 2 jours de congés soient monétisés, pour un montant total de 500.00 €.

Spécificité pour le régime Agricole 

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

1. La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 - Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
2. En revanche, les cotisations Maladie de base et du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation à la maille individuelle (S21.G00.81.001) « 075 - Cotisation Maladie ». 

• Spécificité pour le régime général 

Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner.

En lieu et place doivent être alimentés les CTP de l’ACOSS de cette façon : 

• Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence :

CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage

• Pour la région Alsace-Moselle, il convient d’ajouter :

CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage

• Pour les Non-résidents fiscaux en France :

CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage

• Ecrêtement de la CSG/CRDS : Ecrêtement de la CSG/CRDS

Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les individus non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage. 

Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon :

1. Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée
2. Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement

Pour la partie qui excède les 3,15 SMIC horaire, les cotisations sont à déclarer dans les conditions de droit commun.

Sont donc attendus (liste non exhaustive) :

• Le CTP 100 (RG CAS GENERAL) pour les cotisations maladie, Contribution Solidarité Autonomie, vieillesse, AT, AF
• Le cas échéant les CTP de complément de cotisation maladie (635) et AF (430)
• La contribution FNAL (CTP 236 ou 332)
• La CSG-CRDS sur revenu d’activité (CTP 260)
• La contribution au dialogue social (CTP 027 

Point d’attention 

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

​Références

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Publication site DSN-info, fiche n° 2409 Date de création : 09/10/2020 10:55 AM Date de modification : 09/10/2020 02:22 PM