Le point sur les 3 récentes évolutions suite au décès d’un enfant

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Paie Congés pour évènements familiaux

Notre actualité propose de faire le point sur les 3 évolutions notables concernant les droits des parents suite au décès d’un enfant.

Le point sur les 3 récentes évolutions suite au décès d’un enfant
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Le congé pour évènements familiaux

Évolution

Entrée en vigueur

Référence

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 (congés pour évènements familiaux), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée du congé pour le décès d’un enfant qui ne peut être inférieure à 

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • Ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 

Ce congé viendra s’ajouter au congé de deuil de 8 jours.

Depuis le 1er juillet 2020

Article L 3142-4 du code du travail, modifié par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Pour le mariage d'un enfant ;

3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Article L3142-4

Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

​Le congé de deuil d’un enfant

Évolution

Entrée en vigueur

Référence

Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :

  • En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours ouvrables (précision apportée sur le décompte en « jours ouvrables » de ce nouveau congé par le site du Service public, consultation du 9/10/2020) ;
  • Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
  • Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Ce congé de deuil est assimilé à une période de travail effectif en matière notamment :

  • De répartition de l’intéressement et de la participation entre les bénéficiaires ;
  • D’acquisition de jours de congés payés ;
  • Des droits liés à l’ancienneté. 

Ce congé n’entraîne aucune réduction de la rémunération :

Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;

  • Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
  • Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur.

En outre ce nouveau congé de deuil d’un enfant ouvre droit à une période de protection relative de 13 semaines, en effet :

  • Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente ;
  • Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant. 

Le décret du 8 octobre 2020, publié au JO du 9, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants.

Le congé peut être pris :

  • En 2 ou 3 périodes au maximum, selon le statut du travailleur ;
  • Dont chacune ne peut être inférieure à 1 journée. 

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret, soit le 10 octobre 2020. 

Décès intervenus à compter du 1er juillet 2020

Pour le droit au fractionnement :

Décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et congé deuil pris à compter du 10 octobre 2020

Articles L 3142-1-1, L 3142-2, L 3142-4, L 3314-5, L 3324-6, L 1225-4-2 du code du travail

Articles L 331-9, L 223-1, L 623-1, L 511-1, L 512-3 du code de la sécurité sociale

​Arrêt maladie consécutif au décès d’un enfant

Évolution

Entrée en vigueur

Référence

De façon dérogatoire aux dispositions de l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale :

  • Le salarié, dont un 1er arrêt de travail pour maladie ;
  • Surviendrait dans un délai de 13 semaines, à compter du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’assuré a la charge effective et permanente ;
  • Ouvre alors droit au versement d’une indemnité journalière sans délai de carence.

A noter que cette disposition concerne également :

  • Les travailleurs indépendants (article L 622-1 code de la sécurité sociale) ;
  • Et les non-salariés agricoles (article L 732-4 code rural et de la pêche maritime).

Depuis le 1er juillet 2020

L 323-1-1 CSS

L 622-1 CSS

L 732-4 CRPM

CSS= Code de la Sécurité Sociale

CRPM= Code Rural et de la Pêche Maritime

​Références

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant 

Lire aussi : LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1) - Légifrance

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après ...

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Lire aussi : Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - Légifrance

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant ...