Activité partielle : les 3 décrets publiés au JO du 31 octobre 2020

Références

Contenu

Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Concernant le régime de l’activité partielle « classique », le présent décret :

• Modifie les modalités d'information du CSE des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins 50 salariés, à compter du 1^er novembre 2020 ;
• Précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle, à compter du 1^er novembre 2020 ;
• Confirme que les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés, et « lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle », dispositions en vigueur à compter du 1^er novembre 2020 ;
• Modifie, à compter du 1^er janvier 2021, les durées maximales d’autorisation d’activité partielle (3 mois dans la limite de 6 mois) ;
• Confirme que le régime de calcul des indemnités horaires, en vigueur en octobre, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
•  Fixe le nouveau régime des indemnités horaires, à compter du 1^er janvier 2021(le taux d’indemnisation passe de 70% à 60% avec un plafonnement à 4,5 Smic horaire) ;
• Fixe un nouveau plafonnement des indemnités horaires, afin que « l'indemnité nette versée par l'employeur ne puisse excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié », disposition qui entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Concernant le régime de l’APLD, le présent décret :

• Ajoute un nouvel alinéa à l’article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, indiquant que « lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif » ;
• Fixe un nouveau régime applicable à compter du 1^er novembre 2020, indiqué à l’article 2, selon lequel « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article. ».

Ainsi, à compter du 1^er novembre 2020 (date de demande d’indemnisation) :

• Dans le cadre de l’APLD ;
• Les allocations versées aux employeurs soient au moins égales à celles de l’activité partielle « classique) ;
• Cette disposition vise donc les secteurs « protégés » (bénéficiaires du régime dérogatoire depuis le 1^er juin et désormais jusqu’au 31 décembre 2020) qui s’engageront dans le dispositif d’APLD.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

• Le texte adapte les taux horaires minimum de l'allocation de l'activité partielle et du dispositif spécifique d'activité partielle applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable ;
• Le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs ne peut être inférieur à 6,35 € (disposition qui entre en vigueur le 1^er janvier 2021) ;
• Le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs, dans le cadre du dispositif d’APLD, ne peut être inférieur à 6,35 € (disposition qui entre en vigueur le 1^er novembre 2020) .

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

• Le décret confirme que le régime des allocations versées aux employeurs, en vigueur en octobre 2020, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• Le décret modifie également les employeurs éligibles au taux majoré d’allocation, relevant d’autres secteurs d’activité que les secteurs protégés ou qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires, et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue partiellement ou totalement (nouveaux mots ajoutés par le décret), du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaire ;

Le décret complète/modifie l’annexe 1 (ou liste S1) et l’annexe 2 (liste S1 bis) du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 comme suit :

L’annexe 1 (ou liste S1) est complétée par le secteur suivant :

• Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. 

L’alinéa « Cars et bus touristiques » est remplacé par 2 alinéas :

1. Transports routiers réguliers de voyageurs ;
2. Autres transports routiers de voyageurs.

L’annexe 2 (ou liste S1bis) est complétée par le secteur suivants :

1. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
2. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
3. Activités de sécurité privée ;
4. Nettoyage courant des bâtiments ;
5. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. 

Ce décret fixe également le régime des allocations versées aux employeurs, à compter du 1^er janvier 2021 (le taux horaire fixé à 36% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec une valeur plancher de 7,23 €).

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle