Covid-19 : les secteurs d’activité pouvant recourir au prêt de main d’œuvre à but lucratif sont enfin connus
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Assouplissement du recours au prêt de main d’œuvre dans le cadre de la pandémie
En juin 2020, le Législateur a souhaité encourager le prêt de main d’œuvre, notamment entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises dans des secteurs en tension du fait de l’épidémie de Covid-19.
L’objectif était de faciliter le recours au prêt de main d’œuvre dans le cadre du redémarrage de l’économie.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, le formalisme du prêt de main d’œuvre a été allégé et l’exigence d’un but non lucratif a même été supprimée dans certains cas.
Suppression de la condition de but non lucratif dans certains secteurs
La condition d'un but non lucratif est réputée remplie lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
C’est ce que prévoyait la deuxième loi d’urgence du 17 juin 2020.
La liste des secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale devait toutefois être définie par décret. Ce décret a tardé à être publié mais c’est désormais chose faite.
Un décret du 30 octobre 2020 détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
La dérogation au caractère non lucratif du prêt de main d’œuvre est donc applicable depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans les secteurs d’activités suivants :
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
|
|
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
|
Références
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 52.
Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.
Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers :
Découvrir aussi : Le coronavirus en RH et droit social Dossier synthèse
Utilisez les fiches pratiques classées par thème (Santé et sécurité, Droit social, RH) pour obtenir toutes les réponses à vos questions et vous informer sur les conséquences de l'épidémie au travail Soyez en règle, vérifiez quels sont vos droits et vos devoirs ainsi que ceux de vos salariés : masques, télétravail, vaccination ... Retrouvez tous les arrêtés, ordonnances et décrets dont vous pourrez avoir besoin
Découvrir aussi : La continuité d'activité dans le cadre de la crise sanitaire Dossier synthèse
Assurez-vous de la conformité de votre entreprise lors de la continuité ou de la reprise de votre activité Retrouvez tous les points contrôlés par l'inspection du travail Chaque thème est illustré par des exemples tirés des dernières décisions des tribunaux dans différents secteurs d’activités
Pour tout savoir sur le prêt de main d'oeuvre et retrouver le détail des nouvelles dispositions applicables dans le cadre de la pandémie, consultez notre dossier :
Découvrir aussi : Le prêt de main d'œuvre Dossier synthèse
Découvrez comment recourir au prêt de main d'oeuvre, et sous quelles conditions est-ce possible Une fiche pratique dédiée vous informe pour vos prêts de main d'oeuvre dans le cadre du Covid-19 Appuyez-vous sur deux modèles de documents pour vous faciliter les démarches