Chiffrage de la contribution AGEFIPH en application du nouveau régime des ECAP LégiSocial

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Lire aussi : Contribution AGEFIPH : le régime des ECAP est modifié par décret Actualité

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. Le décret du 5/11/2020 modifie le calcul de la déduction qui en résulte.

ECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)

Exemple 1

Présentation du contexte

Effectif de l’entreprise : 298 personnes ;
Effectif BOETH (moins de 50 ans) : 12,50
Nombre d’ECAP : 0 ;
L’entreprise ne compte qu’un seul établissement (pas d’application des mesures transitoires) ;
Pas de dépenses déductibles ;
Pas de contrat de sous-traitance.

Les ECAP dans l’entreprise

Il est supposé un effectif de 10 salariés en ECAP

Récapitulatif

Le récapitulatif selon le site de l’AGEFIPH au 6 novembre 2020

Exemple 2

Présentation du contexte

Effectif de l’entreprise : 298 personnes ;
Effectif BOETH (moins de 50 ans) : 12,50
Nombre d’ECAP : 272 donnant lieu à un taux d’ECAP de 91,28% ;
L’entreprise ne compte qu’un seul établissement (pas d’application des mesures transitoires) ;
Pas de dépenses déductibles ;
Pas de contrat de sous-traitance.

Taux d’ECAP supérieur à 80%

Version en vigueur avant le décret du 5/11/2020

Si le taux d’ECAP est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution AGEFIPH, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.

Extrait du site AGEFIPH en date du 16 janvier 2019

Taux d'ECAP :

Si le taux d'ECAP (soit nombre de salariés exerçant des ECAP / effectif établissement * 100) est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution Agefiph, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.