Entreprises de 10 salariés et plus : ouverture obligatoire du compte AT/MP au 1er décembre
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Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Ouverture du compte AT/MP avant le 1er décembre 2020
Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en possède pas déjà un.
Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.
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