Report au 30 juin 2021 du transfert des heures de DIF sur le CPF
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Le CPF (compte personnel de formation) est une des grandes innovations de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.
Entré en vigueur au 1er janvier 2015, il a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).
Depuis le 1er janvier 2017, il est également intégré dans un dispositif plus large, le compte personnel d'activité (CPA) qui intègre également le compte pénibilité et le compte d'engagement citoyen.
Les bénéficiaires du CPF
Chaque personne, âgée d’au moins 16 ans (voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un ESAT, bénéficie d’un CPF.
La personne conserve son CPF tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours ou son statut (salarié ou demandeur d’emploi).
Le CPF est attaché à la personne et non plus au contrat de travail.
En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis.
Le compte n’est fermé que lors du départ en retraite.
Depuis le 1er janvier 2018, le CPF est également ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.
L’alimentation du CPF en euros
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus comptabilisé en heures de formation mais en euros.
Au 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF ont été monétisés et convertis en euros.
Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties en euros à raison de 15 € par heure.
Le transfert des heures de DIF sur le CPF
Le report des heures acquises au titre du DIF sur le CPF n’est pas automatique.
Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Cette formalité devait être effectuée par le salarié avant le 31 décembre 2020. La 3ème loi d’urgence prise dans le cadre de la crise sanitaire a reporté cette échéance au 30 juin 2021.
Les employeurs doivent informer leurs salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.
Les salariés peuvent retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :
- leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
- l’attestation de droits au DIF fournie par l’employeur ;
- leur dernier certificat de travail.
Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle lors de la première demande de formation.
Les droits acquis seront conservés indéfiniment dans la limite du plafond applicable.
Depuis le 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Lors d’une formation, l’employeur doit s’assurer que les salariés ont donné leur accord exprès à la mobilisation de leur CPF.
Il convient de noter que le refus d’un salarié, titulaire du compte, de mobiliser celui-ci ne constitue pas une faute.
L’employeur ne peut donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le compte personnel de formation à un salarié.
Référence
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, art. 13