Arrêt travail « cas contact » : aucun délai de carence pour les IJSS et le maintien employeur

​Quelques rappels

Depuis le samedi 3 octobre 2020, un nouveau téléservice est entré en vigueur pour solliciter un arrêt de travail au titre d’un « cas contact à risque ».

Ce service accessible sur le site declare.ameli.fr permet de demander un arrêt de travail en ligne. 

​Arrêt de 7 jours

Après avoir effectué sa demande sur declare.ameli.fr, l’assuré pourra bénéficier ;

• D’un arrêt de 7 jours ;
• Débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. 

​Attestation isolement= arrêt de travail dérogatoire

Avant de procéder au versement des indemnités journalières ;

• L’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque ;
• En cas d’accord, une attestation d’isolementvalant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

​Eventuel traitement rétroactif

• Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date ;
• L’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. 

​Prolongation éventuelle

• Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial ;
• L’assuré pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires. 

​Le décret du 14 novembre 2020

Un décret (qui était très attendu au passage) publié au JO du 15 novembre 2020, confirme les dispositions suivantes :

• Jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, sous certaines conditions ;
• Les conditions d'ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas applicables ;
• Et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. 

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

​Et pour le maintien employeur ?

Dispositions légales 

Les dispositions légales fixant le maintien employeur se trouvent au sein de l’article L 1226-1 du code du travail (délai de carence de 7 jours, obligation de justifier d’une ancienneté et entrer dans le champ de la loi mensualisation).

Article L1226-1

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Le décret du 16 avril 2020 et du 31 janvier 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020 

En application des différents textes suivants, par effet « rebond », des dispositions dérogatoires s’appliquent en matière de maintien employeur, à savoir :

• Un maintien sans application d’un quelconque délai de carence ;
• L’absence d’obligation de justifier d’une ancienneté de 1 an à la date de début de l’arrêt ;
• Et l’absence d’exclusion des salariés hors champ de la loi de mensualisation au droit au maintien employeur (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires). 

Les textes concernés sont (par ordre chronologique) :

• Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 ;
• L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 ;
• Le décret n°2020-434 du 16 avril 2020.

​Références

Communiqué de presse du 2 octobre 2020 

Lien vers site declare-ameli.fr (cas contact/déclaration) 

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus 

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation