Les modalités de mise en œuvre des tests antigéniques en entreprise ont été précisées
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Autorisation des tests antigéniques en entreprise
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical, au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.
Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent ainsi, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
Modalités de mise en œuvre
L’employeur doit, au préalable, en faire la déclaration au représentant de l'État dans le département, c’est-à-dire au préfet.
A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé.
Plusieurs catégories de personnels sont habilitées à faire ces tests : médecins, infirmiers, pharmaciens ou autres personnels médicaux habilités.
Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.
La réalisation matérielle des tests est soumise à plusieurs obligations : information de la personne sur le test et recueil de son consentement, remise d’un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif, locaux et équipements adaptés avec un espace de confidentialité, point d'eau pour le lavage des mains ou solution hydroalcoolique notamment.
Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont systématiquement enregistrés les résultats de tous les tests covid-19).
En cas de résultat négatif du test antigénique, le professionnel de santé informe les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes présentant un facteur de risque qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un test PCR.
Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.
Par ailleurs, ces actions de dépistage ne valent que pour les tests rapides listés par le ministère de la Santé. Les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager la réalisation de campagne de tests sérologiques par les entreprises.
Référence
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers :
Découvrir aussi : Le coronavirus en RH et droit social Dossier synthèse
Utilisez les fiches pratiques classées par thème (Santé et sécurité, Droit social, RH) pour obtenir toutes les réponses à vos questions et vous informer sur les conséquences de l'épidémie au travail Soyez en règle, vérifiez quels sont vos droits et vos devoirs ainsi que ceux de vos salariés : masques, télétravail, vaccination ... Retrouvez tous les arrêtés, ordonnances et décrets dont vous pourrez avoir besoin
Découvrir aussi : La continuité d'activité dans le cadre de la crise sanitaire Dossier synthèse
Assurez-vous de la conformité de votre entreprise lors de la continuité ou de la reprise de votre activité Retrouvez tous les points contrôlés par l'inspection du travail Chaque thème est illustré par des exemples tirés des dernières décisions des tribunaux dans différents secteurs d’activités