Exonération LODEOM et activité partielle : des contrôles renforcés sont à envisager pour l’année 2020
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
- Dans une entreprise qui compte un effectif de 15 salariés ;
- Un salarié exerce son activité à temps plein, sur le base de la durée légale ;
- Il perçoit à ce titre une rémunération brute de 2.000 € ;
- Particulièrement touchée par la crise sanitaire, l’entreprise a eu recours à de l’activité partielle de mars à juin, puis à nouveau en octobre et novembre 2020 ;
- En outre de juillet à septembre 2020, l’entreprise a réalisé plusieurs fois des heures supplémentaires en raison d’un surcroît d’activité ;
- La rémunération brute versée a donc été diminuée pour ces différents mois ;
- L’entreprise bénéficie du régime du barème dit de compétitivité applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à la Réunion, et utilise la méthode de la régularisation progressive pour ce dispositif.
Relevé des salaires versés
| Janvier | 2.000,00 |
| Février | 2.800,00 |
| Mars | 1.077,00 |
| Avril | 616,00 |
| Mai | 616,00 |
| Juin | 1.077,00 |
| Juillet | 2.700,00 |
| Août | 2.400,00 |
| Septembre | 1.302,00 |
| Octobre | 1.077,00 |
| Novembre | 1.077,00 |
| Décembre | 2.500,00 |
| TOTAL | 19.242,00 € |
Les variables de l’année
Compte tenu du contexte proposé, voici le relevé des variables de l’année 2020 :
| Mois | Commentaires |
| Janvier | Rien à signaler |
| Février | Le salarié bénéficie d’une prime et réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées à 25% |
| Mars | Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines. La suspension du contrat de travail conduit à la constatation d’une absence de 923 € et une rémunération brute de 1.077 € pour le mois. |
| Avril | Le salarié est placé en activité partielle durant 3 semaines. La suspension du contrat de travail conduit à la constatation d’une absence de 1.384 € € et une rémunération brute 616 € pour le mois. |
| Mai | Le salarié est placé en activité partielle durant 3 semaines. La suspension du contrat de travail conduit à la constatation d’une absence de 1.384 € € et une rémunération brute 616 € pour le mois |
| Juin | Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines. La suspension du contrat de travail conduit à la constatation d’une absence de 923 € et une rémunération brute de 1.077 € pour le mois. |
| Juillet | Le salarié bénéficie d’une prime et réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées à 25% |
| Aout | Le salarié bénéficie d’une prime et réalise 8 heures supplémentaires dans le mois, majorées à 25% |
| Septembre | Le salarié est en arrêt maladie et bénéficie d’un maintien partiel de sa rémunération brute portée à 1.302 € pour le mois |
| Octobre | Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines. La suspension du contrat de travail conduit à la constatation d’une absence de 923 € et une rémunération brute de 1.077 € pour le mois. |
| Novembre | Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines. La suspension du contrat de travail conduit à la constatation d’une absence de 923 € et une rémunération brute de 1.077 € pour le mois. |
| Décembre | Le salarié bénéficie d’une prime exceptionnelle de 500 € |
Recalcul du Smic de référence
Compte tenu de toutes les variables de l’année, le gestionnaire de paie doit donc avoir pondéré le Smic mensuel de référence comme suit :
| Mois | Commentaires | Explications |
| Janvier | Smic de référence retenu : (35*52/12)*10,15 € = 1.539,42 € | Rien à signaler |
| Février | Smic de référence retenu : (35*52/12)*10,15 € + (10*10,15 €) = 1.640,92 € | Prise en compte de 10 heures supplémentaires |
| Mars | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (1.077 €/ 2.000 €) = 828,98 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Avril | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (616 €/ 2.000 €) = 474,14 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Mai | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (616 €/ 2.000 €) = 474,14 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Juin | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (1.077 €/ 2.000 €) = 828,98 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Juillet | Smic de référence retenu : (35*52/12)*10,15 € + (10*10,15 €) = 1.640,92 € | Prise en compte de 10 heures supplémentaires |
| Aout | Smic de référence retenu : (35*52/12)*10,15 € + (8*10,15 €) = 1.620,62 € | Prise en compte de 8 heures supplémentaires |
| Septembre | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (1.302 €/ 1.700 €) = 1.179,01 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Octobre | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (1.077 €/ 2.000 €)= 828,98 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Novembre | Smic de référence retenu : [(35*52/12) *10,15 €] * (1.077 €/ 2.000 €)= 828,98 € | Smic pondéré= Smic temps plein *(salaire versé/salaire habituel) (hors éléments non affectés par l’absence) |
| Décembre | Smic de référence retenu : (35*52/12)*10,15 € = 1.539,42 € | Rien à signaler |
Tableau de suivi de l’année
Voici le tableau de suivi réalisé par notre outil disponible au sein du pack « Exonération LODEOM 2020 »
Découvrir aussi : Exonération LODEOM 2024 Outil de gestion de la paie
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Explications complémentaires
- Sur l’année civile 2020, le salarié perçoit une rémunération brute soumise aux cotisations sociales de 19.242 € ;
- Compte tenu des différentes pondérations réalisées sur le smic mensuel de référence, le Smic de l’année recalculé est de 13.424,50 €.
Dans le cadre du dispositif de l’exonération LODEOM selon le barème dit de compétitivité applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à la Réunion), le calcul de l’exonération s’effectue comme suit :
| Régime 2020 exonération LODEOM barème « dit de compétitivité » |
| 1. Rémunération annuelle < 1,3 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif ; 2. Rémunération annuelle ≥ 1,3 Smic et < 2,2 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 Smic. Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). Valeurs T en 2020 :
|
Présentement, le seuil de :
- 1,3 Smic annuel correspond à une valeur de 17.451,85 € ;
- 2,2 Smic annuel correspond à une valeur de 29.533,91 €.
La rémunération annuelle est donc comprise entre 1,3 Smic annuel et 2,2 Smic annuel, le coefficient de l’exonération LODEOM de l’année est donc déterminé comme suit (T est retenu pour la valeur de 0,3205, l’entreprise comptant un effectif de 15 salariés) :
- 1,3 × 0,3205 / 0,9 × [2,2 × 13.424,50 €/ 19.242,00 €) – 1] = 0,2476133
- Donnant lieu à une exonération LODEOM au titre de l’année 2020 de 0,2476133* 19.242,00 €= 4.764,58 €