Prélèvement à la source et sanctions en cas de manquements de l’employeur

Catégorie

Sanctions

Absence de dépôt de déclaration

• Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur ;
• Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

Dépôt tardif d’une déclaration

• Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai ;
• Cette amende est d'un montant minimum de 50 € par déclaration.

Non-dépôt suite à une mise en demeure

Dans ce cas, l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :

• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées ;
• En cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées.

Cas d’erreur ou d’omission

• Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré, en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur ou en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné
• Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

Cas d’erreur ou d’omission dans une déclaration déposée tardivement

• Si des erreurs ou omissions sont constatées dans une déclaration déposée tardivement ;

Seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois :

1.   Sur le montant de PAS déclaré tardivement ;

2.   Et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions.

Le non recours à un moyen de paiement obligatoire 

• Le défaut de télé-règlement est sanctionné par la majoration de 0,2% du montant ainsi payé, en application de l’article 1738 du Code Général des Impôts.

Catégorie

Sanctions

Les situations d'insuffisance ou absence de paiement

• Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement à la date d'échéance ;
• Il sera appliqué une majoration de 5% pour absence de paiement ou paiement partiel, en application de l’article 1731 du Code général des impôts ;
• Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement, il sera appliqué également l'intérêt de retard de 0,2% prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, calculé par mois de retard.

Le non recours à un moyen de paiement obligatoire 

• Le défaut de télé-règlement est sanctionné par la majoration de 0,2% du montant ainsi payé, en application de l’article 1738 du Code Général des Impôts.

Thèmes

Sanctions

Sommes délibérément non déclarées et non versées à l’administration fiscale

Dans ce cas, l’article L 1759-0 A du CGI prévoit une amende de :

• 80 % des retenues qui ont été effectuées ;
• Mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public