Les actualités du mois de novembre 2020

Dates

Actualités concernées

1^er novembre

Publication au JO de l’arrêté du 31 octobre 2020 portant nomination à la présidence de la République

Publication au JO du décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Publication au JO de l’arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail

3 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif au recours à la vidéo-conférence pour la présentation des travaux dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches et d'une soutenance de thèse 

4 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation

Publication au JO du décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Publication au JO de l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

5 novembre

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Publication au JO du décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

6 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Publication au JO du décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2020 portant extension de l'avenant n° 5 du 20 septembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

7 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Publication au JO de l’arrêté du 6 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, le dimanche 8 novembre 2020 de 0 heure à 12 heures, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Publication au JO de l’arrêté du 6 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, du mardi 10 novembre 2020 à 16 heures au mercredi 11 novembre 2020 à 24 heures, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

8 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 17 juillet 2020 relatif à l'enseignement optionnel de la langue des signes française des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique

Publication au JO de l’arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

10 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

11 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

13 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

15 novembre

Publication au JO de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Publication au JO du décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Publication au JO du décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

17 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

18 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts

19 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif 

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Publication au JO du décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

22 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile

Publication au JO du décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière

25 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle

Publication au JO du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Publication au JO de l’arrêté du 16 novembre 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Publication au JO de l’arrêté du 20 novembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

26 novembre

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel 

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale

27 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie »

28 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publication au JO du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

29 novembre

Publication au JO du décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO de l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13

Publication au JO de l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur

Publication au JO du décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales