Covid-19 : les entretiens professionnels bilans de 2020 sont reportés au 30 juin 2021
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Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que :
- Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
- Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).
Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les premiers entretiens bilans devaient avoir lieu en principe en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, plus précisément depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur 1er entretien le 7 mars 2014.
Report de l’échéance au 30 juin 2021
Compte tenu du confinement et de la distanciation physique, l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.
L’ordonnance du 1er avril 2020 avait donc permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. L’obligation d’abonder le CPF en cas de sanction ne s’appliquait donc pas jusqu’au 31 décembre 2020.
Compte tenu de la continuité de la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance du 2 décembre 2020 a prolongé l’échéance des entretiens bilans de 2020 au 30 juin 2021.
En conséquence, l'obligation d'abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s'applique pas depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Elle s’appliquera à nouveau à partir du 1er juillet 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par les ordonnances.
Références
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, art. 1.
Questions-Réponses du Ministère du Travail du 20 mai 2020.
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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