Comment déclarer un congé de présence parentale en 2021, en DSN ?
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Objet de la publication
La publication de la DSN-info du 16 novembre 2020 détaille les modalités de déclaration et de changement affectant les données déclarées au niveau du bloc « « S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat ».
- Ces modalités déclaratives seront effectives à partir du 1er janvier 2021;
- Pour la période couvrant du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020, les modalités de déclaration s’effectueront hors DSN.
Rappel des dispositions légales
- Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
- Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins.
- Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
- Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.
Pas de rémunération mais une AJPP
Durant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
- Le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas excéder une période d’indemnisation de 22 jours ;
- La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.
- Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :
- Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert ;
- La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
La juste comptabilisation du nombre de congé pris par le salarié permettra aux organismes délivrant l’indemnisation de suivre, le nombre de jours de congé de présence parentale pris dans un même mois ainsi que le nombre total de jours de congé de proche aidant pris durant les années précédentes, et le cas échéant calculer le solde de jours de congé restant indemnisables.
Modalités déclaratives en DSN
Le congé de présence parentale pris par un salarié est à déclarer en DSN via le bloc « S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat ».
Ce motif de suspension de l’exécution du contrat fait l’objet d’un code spécifique en rubrique « S21.G00.65.001 - Motif de suspension » : « 607 - Congé de présence parentale ».
Pour permettre la comptabilisation du nombre de journées de congé prises dans un mois civil donné (Mois principal déclaré - MPD), les rubriques suivantes doivent être déclarées :
- « S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension » : renseigne le premier jour de suspension de l'exécution du contrat.
- « S21.G00.65.003 - Date de fin de la suspension » : renseigne la date de fin prévisionnelle de la suspension de l’exécution du contrat.
- « S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » : A compter de la version de norme P21V01, cette rubrique permet de renseigner le nombre de jours ouvrés de présence parentale pris dans la période couverte par le mois de la période déclarée. Cette rubrique doit systématiquement être alimentée dans le cadre d’un congé de présence parentale ;
- Cette suspension peut être fractionnée en demi-journées.
Exemples concrets
Le site de la DSN propose les exemples concrets suivants, permettant la déclaration d’un congé de présence parentale en DSN.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Le salarié a bénéficié d’un congé de présence parentale de 6 journées du 01/03/2021 au 13/03/2021.
Déclaration pour le MPD de mars
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 607 - Congé de présence parentale |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01032021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 13032021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 6.00 |
Exemple 2
Présentation du contexte
- Le salarié a pris un congé de proche aidant de 4.5 journées du 01/03/2021 au 13/03/2021.
Déclaration pour le MPD de mars
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 607 - Congé de présence parentale |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01032021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 13032021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 4.50 |
Exemple 3
Présentation du contexte
Le salarié a pris un congé de présence parentale du 19/04/2021 au 08/05/2021 détaillé comme suivant :
- Du 19/04/21 au 30/04/21 : 6 journées
- Du 01/05/21 au 08/05/21 : 3 journées
Pour une période de suspension courant sur plusieurs mois, le déclarant doit décomposer la période de congé par mois civil, et renseigner pour chaque mois une date de début et de fin de suspension ainsi que le nombre de journées de congé correspondant.
Déclaration pour le MPD d’avril
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 607 - Congé de présence parentale |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 19042021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 30042021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 6.00 |
Les dates de début et de fin de suspension doivent être dans le même mois civil déclaré.
Déclaration pour le MPD de mai
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 607 - Congé de présence parentale |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01052021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 08052021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 3.00 |
En l’absence de déclaration mois par mois, la CNAF et la CCMSA seront en incapacité de vérifier si le nombre de jours de congé de présence parentale pris par un salarié n’excède pas la limite réglementaire de 22 allocations journalières par mois civil.
Un mois ne peut être indemnisé au-delà de 22 jours.
Exemple 4 (rectification erreur déclaration congé, date fin de suspension)
Principes généraux
La déclaration d’un changement peut résulter :
- D’un changement réel de situation : une suspension de l’exécution du contrat de travail pour un autre motif
- D’une annulation ou une erreur à corriger : une erreur dans le nombre de jours fractionnés, une erreur de date de début ou de date de fin de suspension de l’exécution du contrat, ou dans le cas d’une simple annulation de suspension de l’exécution du contrat.
Pour ces deux cas de figure, pour le motif « 607 - Congé de présence parentale », lorsqu’une suspension de l’exécution du contrat doit être déclarée ou corrigée, il convient de déclarer les rubriques suivantes :
- « S21.G00.65.001 - Motif de suspension »,
- « S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension »,
- « S21.G00.65.003 - Date de fin de la suspension »,
- « S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée »
Lors d’une correction d’une déclaration initiale, le déclarant doit annuler la suspension initiale puis en transmettre un nouveau bloc correspondant à la suspension correcte, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :
Présentation du contexte
- Le déclarant avait renseigné un congé de présence parentale de 6 journées du 01/03/2021 au 13/03/2021, mais dans les faits le salarié a repris le travail le 12/03/2021, il s’agit donc de la rectification de la date de fin de suspension.
Déclaration initiale erronée
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 607 - Congé de présence parentale |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01032021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 13032021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 6.00 |
En fond jaune les données erronées
1ère étape de la rectification : Annulation du bloc initial
Celle-ci se traduit par l’annulation du motif de suspension via le renseignement de la valeur « 998 – Annulation » dans la rubrique « Motif de suspension - S21.G00.65.001 » :
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 998 – Annulation |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01032021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 13032021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 6.00 |
Une suspension « annulation » ne peut annuler que des suspensions de même date de début déclarée dans une DSN mensuelle antérieure au mois dans lequel l’annulation est déclarée.
N.B : Dans le cas d’une simple annulation de la suspension de l’exécution de contrat de travail sans rectification, il n’y a pas de 2ème étape à ce stade.
2ème étape de la rectification : Renseignement du bloc suspension avec les données corrigées
- Renseigner le motif de la suspension de l’exécution du contrat : « 607 - Congé de présence parentale »
- Renseigner la ou les dates (de début et/ou de fin de suspension) corrigées
- Renseigner le nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée corrigé
Exemple :
- Lors de la déclaration initiale, la « Date de fin de la suspension » a été renseignée au 13/03/2021 à la place du 12/03/2021.
- Cette erreur a une incidence sur le nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée.
Par voie de conséquence, la « Date de fin de la suspension » et le « Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée » doivent être corrigés (données identifiées en fond jaune).
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 607 - Congé de présence parentale |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01032021 |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 12032021 |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | Non renseigné |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | 5.00 |
N.B :De manière similaire à la correction de la date de fin de suspension, la date de début de suspension peut être corrigée à travers un annule et remplace.
Exemple 5 (rectification erreur déclaration congé, motif de suspension)
Dans le cas d’une rectification du motif de suspension, 2 possibilités dans ce cas sont offertes :
Option 1 : Rectification avec un « annule et remplace
La rectification peut être réalisée de manière analogue à la précédente en déclarant la rectification dans la 2ème étape sur le motif de suspension.
Option 2 : Requalification de la suspension
Déclarer la rectification sans l’annulation et avec la même date de début de suspension.
En effet, s’il existe plusieurs suspensions de travail avec la même date de début de la suspension (S21.G00.65.002) mais des motifs distincts pour des Mois Principaux Déclarés différents, la dernière suspension est celle qui est prise en compte (MPD le plus récent).
Références
Publication site DSN-info, fiche n° 2420 Date de création : 16/11/2020 10:20 AM Date de modification : 16/11/2020 10:33 AM