Comment déclarer en 2021, les cotisations chômage des intermittents du spectacle et expatriés en DSN ?

​Principes généraux

En 2021, le recouvrement opéré par Pôle Emploi est intégré en DSN, pour des cotisations d’assurance chômage dues :

• Pour les salariés expatriés ;
• Pour les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle et des artistes du spectacle (appelés « intermittents du spectacle ». 

En conséquence, les employeurs d’individus faisant partie de ces populations doivent donc, à compter de janvier 2021, procéder à la déclaration de blocs « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » à destination de Pôle emploi.

​Objet de la consigne

La présente fiche consigne du site de la DSN précise les modalités déclaratives des blocs :

• « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » ;
• « Cotisation individuelle - S21.G00.81 ».

​Traitement dans la norme DSN

​Versements à destination de Pôle emploi

• Dans le cas de versements à destination de Pôle emploi ;
• Un bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » doit systématiquement être déclaré par identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi, et ce, quel que soit le mode de paiement déclaré dans la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 ». 

Ne sont précisées, ci-dessous, que les spécificités propres à Pôle emploi, les autres champs devant être renseignés selon les règles habituelles… 

Dans le cas où un bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » à destination de Pôle Emploi a été déclaré, il sera nécessaire de déclarer les cotisations individuelles associées à ce versement, et de renseigner le SIRET de Pôle emploi dans la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale – S21.G00.81.001 » : 

• Chaque cotisation déclarée dans la fraction à destination du SIRET de Pôle emploi est donc affectée à l’identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi déclaré dans le bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » de la fraction correspondante.
• Par conséquent, un unique identifiant pour Pôle Emploi doit être référencé dans une fraction quand il y a déclaration de cotisations pour Pôle emploi (plusieurs blocs « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » sont acceptés mais avec le même identifiant pour Pôle emploi).
• Il est également possible de déclarer le ou les blocs « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » à destination de Pôle Emploi, dès lors qu’un seul identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi est présent dans la fraction, dans la même fraction que celle portant les données relatives aux individus de l’établissement affiliés au régime générale d’assurance chômage.

​Traitement dans la norme DSN : fractions pour les sociétés de production

• Dans le cas de versements à destination de Pôle Emploi par un établissement ayant effectué plusieurs productions sur le mois, il sera tenu de déclarer une fraction de DSN pour chaque production effectuée. 

• Chacune de ces fractions devra comporter au moins un bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » déclaré et alimenté avec l’identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi correspondant ;
• Chacune de ces fractions devra aussi porter les individus ayant des contrats relatifs à la production déclarée.
• En outre, il est possible de déclarer dans une seule et même fraction les données relatives aux personnels permanents et aux cotisations dues pour ces individus et les données et cotisations chômage dues pour les intermittents du spectacle d’une et une seule production.

​Exemple de déclaration pour une société de production ayant 2 productions sur le mois

1^ère fraction de DSN de l’établissement d’affectation [Versement à destination de l’URSSAF et versement à destination de Pôle Emploi pour la première production]

Note : Les blocs « Entreprise – S21.G00.06 » et « Etablissement – S21.G00.11 » de chacune des fractions déclarées doivent porter le SIREN et le NIC de l’établissement d’affectation (c’est-à-dire l’employeur).

Note : Une même fraction peut porter la déclaration des cotisations agrégées et les données individuelles des personnels permanents de l’établissement et les cotisations agrégées et données individuelles des intermittents du spectacle dès lors qu’un seul identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi est présent dans la fraction au niveau de la rubrique «Entité d'affectation des opérations – S21.G00.20.002 » du ou des blocs à destination de Pôle Emploi. 

2ème fraction de DSN relative à la seconde production [Versement à destination de Pôle Emploi] 

Note : Seuls les contrats et contributions AC et cotisations AGS relatifs aux personnels intermittents du spectacle ayant travaillé sur la seconde production doivent être déclarés dans cette fraction. 

A noter que, si un intermittent a des contrats sur plusieurs productions, il devra être déclaré dans chaque fraction de comptes production. Chacune de ces fractions contenant le contrat relatif à la production correspondante. Cette solution impose donc que par fraction, il y ait au plus un numéro de dossier de recouvrement pour permettre l’affectation des cotisations dans le bon dossier de recouvrement à Pôle Emploi. Seuls 9 dossiers de recouvrement à Pôle emploi maximum peuvent être mis à jour par mois et par SIRET.

​Tiers payeur

Lorsqu’un établissement paye pour le compte d’autres établissements de l’entreprise, la déclaration des cotisations qui lui ont été déléguées devront donner lieu à la déclaration des blocs « Versement organisme – S21.G00.20 » des établissements déléguant le paiement dans la DSN de l’établissement « payeur ».

Exemple de parties de DSN pour 3 établissements mettant en place une mécanique de paiement groupé 

Ne sont précisées, ci-dessous, que les spécificités propres à Pôle emploi, les autres champs devant être renseignés selon les règles habituelles.

Etablissements A et B délégant le paiement de leurs cotisations à l’établissement C. 

• DSN de l’établissement A ayant une production et déléguant le paiement de ses contributions : 

Note : Une même fraction peut porter la déclaration des cotisations agrégées et les données individuelles des personnels permanents de l’établissement et les cotisations agrégées et données individuelles des intermittents du spectacle dès lors qu’un seul identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi est présent dans la fraction au niveau de la rubrique «Entité d'affectation des opérations – S21.G00.20.002 » du ou des blocs à destination de Pôle Emploi.

• DSN de l’établissement B ayant deux productions et déléguant le paiement de ses cotisations

Note :

Une même fraction peut porter la déclaration des cotisations agrégées et les données individuelles des personnels permanents de l’établissement et les cotisations agrégées et données individuelles des intermittents du spectacle dès lors qu’un seul identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi est présent dans la fraction au niveau de la rubrique «Entité d'affectation des opérations – S21.G00.20.002 » du ou des blocs à destination de Pôle Emploi.

Note :

Seuls les contrats et contributions Assurance chômage et cotisations AGS relatifs aux personnels intermittents du spectacle ayant travaillé sur la seconde production doivent être déclarés dans cette fraction.

Etablissement effectuant le règlement des cotisations

Pour Pôle Emploi, il sera nécessaire de déclarer dans la fraction portant les paiements groupés autant de blocs « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » que ceux déclarés par les sociétés de production ayant délégué leurs paiements. Aussi ces blocs devront comporter les numéros de dossiers de recouvrement des productions des sociétés ayant délégué leurs paiements.

• DSN de l’établissement C ayant une production et effectuant le règlement des cotisations pour les sociétés A et B

Ne sont précisées, ci-dessous, que les spécificités propres à Pôle Emploi, les autres champs devant être renseignés selon les règles habituelles.

Note : Une même fraction peut porter la déclaration des cotisations agrégées et les données individuelles des personnels permanents de l’établissement et les cotisations agrégées et données individuelles des intermittents du spectacle dès lors qu’un seul identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle et Expatriés de Pôle Emploi est présent dans la fraction au niveau de la rubrique «Entité d'affectation des opérations – S21.G00.20.002 » du ou des blocs à destination de Pôle Emploi. 

Note :

Seront déclarés dans cette fraction, les paiements groupés à destination de Pôle Emploi des deux sociétés de productions A et B.

Dans cet exemple, ne sont décrites que les modalités de déclaration du paiement groupé pour Pôle Emploi. 

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2417 Date de création : 12/11/2020 04:37 PM Date de modification : 12/11/2020 04:44 PM