Entreprises et associations d’aide à domicile : spécificité du contrat de travail à temps partiel
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Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel
Le Code du Travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne :
- La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés associations et entreprises d'aide à domicile des et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
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