Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Définition du VRP multicartes
La publication rappelle que :
- Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
- Et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement.
Ajoutons à cette définition que bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :
- Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
- Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
- Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
- Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
- La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
- La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
- Le taux des rémunérations.
Article L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Traitement dans la norme DSN
Une paie éventuellement à zéro euro
- La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier.
- Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
- L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.
Exemple concret
- Un VRP multicartes perçoit au titre des mois de janvier, février et mars N, des commissions pour un montant brut de 4.000 € ;
- Ces commissions sont donc affichées sur le bulletin de paie trimestriel réalisé en mars N.
Dans la DSN de janvier
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 25/01/2020 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 0 |
S21.G00.50.004 | Montant net versé | 0 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.50.001 | Date de début de période de paie | 01/01/2020 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31/01/2020 |
S21.G00.51.011 | Type | XXX |
S21.G00.51.013 | Montant | 0 |
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code | XX |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/01/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/01/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant | 0 |
Dans la DSN de février
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 25/02/2020 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 0 |
S21.G00.50.004 | Montant net versé | 0 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.50.001 | Date de début de période de paie | 01/02/2020 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 29/02/2020 |
S21.G00.51.011 | Type | XXX |
S21.G00.51.013 | Montant | 0 |
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code | XX |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/02/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 29/02/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant | 0 |
Dans la DSN de mars
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | 25/03/2020 |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 3150 |
S21.G00.50.004 | Montant net versé | 3068 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.50.001 | Date de début de période de paie | 01/03/2020 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31/03/2020 |
S21.G00.51.011 | Type | XXX |
S21.G00.51.013 | Montant | 4000 |
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code | XX |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/03/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/03/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant | XXXX (suivant le code de base assujettie) |
Modalités déclaratives des VRP multicartes
Principes généraux
- Les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via le « CTP 300 »
Les VRP multicartes étant soumis au droit commun en termes d'obligation de cotisations et contributions sociales, il est attendu une équivalence entre les CTP utilisés et les blocs de cotisations individuelles.
- Les DSN seront transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicarte.
- Depuis 2019, les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN : il n’est plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018
- Il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Soit un VRP multicarte bénéficiant de commissions au titre des mois de janvier, février et mars pour un montant de 20.000 € ;
- Une DFS est appliquée au taux de 30%
Bloc Contrat
S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
S21.G00.40.005 | Code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE) | 07 |
S21.G00.40.007 | Nature du contrat | A compléter selon la nature du contrat du VRP. |
S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 99 |
S21.G00.40.017 | Code convention collective applicable | 804 ou autre selon clause conventionnelle ou secteur d’activité |
S21.G00.40.020 | Code régime de base risque vieillesse | 200 si régime général |
S21.G00.40.023 (*) | Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels | 30.00 |
S21.G00.40.043 (**) | Taux de cotisation accident du travail |
(*) Le taux de déduction forfaitaire spécifique sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG/CRDS à destination des VRP multicartes. En cas d’erreur du taux de DFS, il convient de mobiliser un bloc changement.
(**) Taux unique s’appliquant à l’ensemble des VRP multicartes.
Dans la DSN de janvier
S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut | ||
S21.G00.54.001 | Type | 10 |
S21.G00.54.002 | Montant | 0 € |
S21.G00.54.003 | Date de début de période de rattachement | 01/01/2020 |
S21.G00.54.004 | Date de fin de période de rattachement | 31/01/2020 |
S21.G00.78 – Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 02 |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/01/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/01/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | 0 € |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 076 - Cotisation Assurance Vieillesse |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.78 – Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/01/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/01/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | 0 € |
Dans le cas de l’exemple, le salarié n’est pas concerné par la réduction générale, la complétude du bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » n’est pas attendue. Néanmoins, si la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de l’éligibilité de la réduction générale, le bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » est à compléter par le montant du SMIC. | ||
S21.G00.79 – Composant de base assujettie | ||
S21.G00.79.001 | Type de composant de base assujettie | 01 |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 045 - Cotisation Accident du travail |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 068 - Contribution solidarité autonomie |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 074 - Cotisation Allocation familiale - taux normal |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 075 - Cotisation Assurance Maladie |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 076 - Cotisation Assurance Vieillesse |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
Dans la DSN de février
S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut | ||
S21.G00.54.001 | Type | 10 |
S21.G00.54.002 | Montant | 0 € |
S21.G00.54.003 | Date de début de période de rattachement | 01/02/2020 |
S21.G00.54.004 | Date de fin de période de rattachement | 29/02/2020 |
S21.G00.78 – Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 02 |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/02/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 29/02/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | 0 € |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 076 - Cotisation Assurance Vieillesse |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.78 – Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/02/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 29/02/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | 0 € |
Dans le cas de l’exemple, le salarié n’est pas concerné par la réduction générale, la complétude du bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » n’est pas attendue. Néanmoins, si la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de l’éligibilité de la réduction générale, le bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » est à compléter par le montant du SMIC | ||
S21.G00.79 – Composant de base assujettie | ||
S21.G00.79.001 | Type de composant de base assujettie | 01 |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 045 - Cotisation Accident du travail |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 068 - Contribution solidarité autonomie |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 074 - Cotisation Allocation familiale - taux normal |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 075 - Cotisation Assurance Maladie |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 076 - Cotisation Assurance Vieillesse |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
Dans la DSN de mars
S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut | ||
S21.G00.54.001 | Type | 10 |
S21.G00.54.002 | Montant | 6 000 € |
S21.G00.54.003 | Date de début de période de rattachement | 01/03/2020 |
S21.G00.54.004 | Date de fin de période de rattachement | 31/03/2020 |
S21.G00.78 – Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 02 |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/03//2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/03/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | 10 284 € (3 × 3428) |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 076 - Cotisation Assurance Vieillesse |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.78 – Base assujettie | ||
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01/03/2020 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | 31/03/2020 |
S21.G00.78.004 | Montant de base assujettie | 14 000 € |
Dans le cas de l’exemple, le salarié n’est pas concerné par la réduction générale, la complétude du bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » n’est pas attendue. Néanmoins, si la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de l’éligibilité de la réduction générale, le bloc « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » est à compléter par le montant du SMIC | ||
S21.G00.79 – Composant de base assujettie | ||
S21.G00.79.001 | Type de composant de base assujettie | 01 |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 045 - Cotisation Accident du travail |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 068 - Contribution solidarité autonomie |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 074 - Cotisation Allocation familiale - taux normal |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 075 - Cotisation Assurance Maladie |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
S21.G00.81 – Cotisation individuelle | ||
S21.G00.81.001 | Code de cotisation individuelle | 076 - Cotisation Assurance Vieillesse |
S21.G00.81.002 | Identification OPS | / |
S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | / |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | / |
Points de vigilance
- Il convient de veiller au bon remplissage des données relatives aux bases assujetties au sein du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » : bases plafonnées et déplafonnées ;
- Une attention particulière est à porter sur la déclaration des données liées à la DFS au sein des DSN des VRP multicartes. ;
- En cas d’absence ou d’incohérence des données relatives à la DFS, il conviendra de mobiliser un bloc changement. En effet, le taux de DFS notamment sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG/CRDS à destination des VRP multicartes ;
- Le montant de la DFS (S21.G00.54.002) ne doit pas être précédé d’un signe négatif.
Références
Publication site net-entreprises, fiche n°1970 Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 08/12/2020 04:33 PM