Comment déclarer les éléments financiers en DSN ?

​Objectif de la publication

Cette fiche est établie pour les besoins de fonctionnement opérationnel de la Déclaration Sociale Nominative, sans qu'il n'emporte aucune conséquence sur le plan juridique au regard du droit positif. 

Sont donc ici visées les règles applicables par les déclarants pour produire les valeurs d'éléments financiers dans la DSN. 

Les données concernées sont :

• La rémunération brute non plafonnée (rubrique " Type - S21.G00.51.011 " type 001) 
• Le salaire brut soumis à contributions d'Assurance Chômage (rubrique " Type -S21.G00.51.011 " type 002)
• Le salaire rétabli (rubrique " Type - S21.G00.51.011 " type 003) (NDLR : afin d’établir la DSIJ) ; 
• Le salaire de base (rubrique " Type - S21.G00.51.011 " type 010) 
• Les primes, indemnités et gratifications (bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 "). 

Ces consignes sont afférentes au remplissage des zones en question dans la DSN mensuelle compte tenu des usages de ces données dans le cadre de la protection sociale de base.

​Cas de paie

​Présentation du contexte

Un salarié est affilié au régime général, et relève du statut cadre au sens de la réglementation AGIRC ;

• Il exerce son activité à temps plein ;
• Il perçoit en contrepartie un salaire de base mensuel de 7.000€ bruts ;
• Il perçoit une prime de présentéisme de 700€ par mois, cette prime est versée mois par mois et n'est pas diminuée en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale ;
• Le salarié est âgé de 50 ans en N.
  
  

​Paie du mois de juin N

• Au mois de juin N, le salarié perçoit une prime exceptionnelle de 5.000€ brut ;
• Par ailleurs, il touche également au mois de juin son 14^ème mois d'une valeur de 7.000€ brut.
  
  

Arrêt de travail en avril N 

• Au mois d'avril N, ce salarié avait été en arrêt de travail pendant 10 jours ;
• Son employeur maintient son salaire et est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières ;
• L'employeur attend que les indemnités journalières lui soient versées par la caisse d'assurance maladie pour les passer en paie :

1. Dès lors, au titre du mois de l'absence (avril N), le salarié reçoit le salaire qui lui est habituellement dû (7.700 € correspondant à 7000 € + 700 € de prime mensuelle) ;
2. Le montant des indemnités journalières est connu de l'employeur début juin et enregistré dans l'outil de paie au même moment ;
3. La paie de juin est donc calculée en tenant compte de ces indemnités journalières.
   

​Eléments financiers à déclarer dans la DSN mensuelle relative à la paie de juin

​Rémunération brute non plafonnée

• Le montant à déclarer ici correspond à la base brute Sécurité Sociale déplafonnée telle que définie par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale sans application du plafond visé à l'article L241-3 du même code ;
• C’est-à-dire à la somme de l'ensemble des rémunérations, primes, gratifications et indemnités assujetties à cotisation de Sécurité Sociale.

D'un point de vue rattachement temporel, il ne doit être considéré ici que la date de versement, à travers la période de paie correspondante.

L'intégralité des éléments de revenus faisant l'objet d'un versement à la paie du mois de juin est assujettie à cotisation de Sécurité Sociale.

Par exception pour les cas de rappels post-FCT (Fin de contrat) d'éléments de revenu brut assujettis à cotisation de Sécurité Sociale, le rattachement temporel de la Rémunération brute sera opéré sur la dernière période de paie précédant la date de fin de contrat de travail, période finissant usuellement le jour de la fin du contrat.

Imputation des IJSS 

• Par ailleurs, l'imputation en paie des indemnités journalières d'avril figure pour sa valeur brute en déduction de la rémunération brute ;
• Ces indemnités journalières sont calculées comme suit : le salaire de référence (7.700 € au titre des mois de janvier, février et mars N) étant supérieur à 1,8 SMIC, il est ramené à ce plafond, soit 2 574,40 € (la valeur du plafond pris en considération dans la présente publication est celle en vigueur en 2013, le plafond en vigueur en 2020 étant de 2.770,96 € pour information) ;
• Il est supposé qu'il n'y a pas de délai de carence (cas des arrêts successifs au titre d'une même ALD) ;
• L'indemnité journalière est donc égale à 42,32 € (7.723,20 € (3 fois le plafond de 2.574,40 €) × 1/91,25 × 50 %), soit 423,20 € bruts pour 10 jours indemnisés ;
• L'employeur déduit ce montant brut de la base des cotisations (étant rappelé qu'il aura perçu de la caisse d'assurance maladie un montant d'indemnités journalières net de CSG (6,2%) et de CRDS (0,5 %), soit 394,85 €).

Valorisation de la rémunération brute pour juin N 

Ainsi, la rémunération brute est valorisée par le calcul suivant pour le mois de juin N:

• Dans ce cas, il n'est tenu aucun compte des éventuelles périodes de rattachement des primes, indemnités et gratifications;
• En termes de datation, la rémunération brute est à déclarer en rapport avec la période de paie correspondant à la date de versement au salarié du net correspondant ;
• Le versement au salarié intervient le 30 juin au titre de la période de paie du mois de juin N. Cette période de paie commence donc le 1er juin N et finit le 30 juin N;
• La rémunération brute à déclarer pour la période de paie du mois de juin s'établit donc à 19276,80 €.

​Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

• Le montant de plafond à retenir est fonction de la périodicité de la paie, en l'occurrence pour le cas présent, la valeur mensuelle.
• Il est souligné que la valeur à déclarer pour le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage (rubrique S21.G00.51.011 de type 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) diffère de la valeur de la base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") de type 07 - assiette des contributions d'Assurance chômage ;
• Ainsi, le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage à déclarer en bloc " Rémunération - S21.G00.51 " n'inclut pas les primes, indemnités et gratifications déclarées en bloc " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 " ;
• Par ailleurs, les rappels de salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage sont à dater en période d'origine et non en période de paie courante.

Néanmoins, en cas d'impossibilité technique exceptionnelle, il est toléré que le montant global figure sur la période courante et que soient simplement signalés avec des périodes de rattachement les mois antérieurs des rappels ou reprises (mais avec des montants à 0). Cela permet de garantir la bonne prise en compte des périodes pour l'ouverture des droits.

Ainsi, pour le cas de paie illustrant cette note, le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage est établi comme suit :

La rémunération brute non plafonnée pour le mois de juin n'est pas diminuée du montant des indemnités journalières puisque la période d'afférence de ces indemnités est le mois au cours duquel le salarié était absent, soit ici le mois d'avril. Aussi, pour le mois de juin, la rémunération brute non plafonnée à prendre en compte est de 19.700 € décomposés ainsi :

• La prime exceptionnelle et le 14^ème mois sont à déclarer en bloc " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 " ;
• Aussi, le cumul de ces 2 primes doit être ôté du montant précédemment déterminé, soit 19.700 – 12.000 = 7.700.
• Ainsi, le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage tel qu'attendu en DSN est valorisé à 7.700 € ;
• La prise en compte des IJSS se fera en période d'origine à savoir sur la période de rémunération d'Avril ;
• La formalisation en DSN se fera par l'ajout d'un bloc " Rémunération - S21.G00.51 " de type 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage rattaché à la période d'Avril.

​Valorisation de l'activité du salarié

• L'activité liée au contrat du salarié suit également le principe du rattachement en période d'origine ;
• De par la construction du message DSN, l'activité du salarié est donc implicitement rattachée au salaire brut soumis à contributions Assurance Chômage.
• Dans le cas de paie proposé, la durée d'absence liée à l'arrêt de travail devra être imputée sur le mois d'Avril, mois de prise en compte de l'absence en paie et non sur la paie du mois de Juin.

​Salaire rétabli

• Le salaire rétabli est valorisé selon l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les 3 mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions (article R.322-8) ;
• Le salaire rétabli doit être valorisé uniquement par période de paie.

​Le salaire de base

• Le salaire de base correspond à la rémunération brute habituelle du salarié ;
• A l'exclusion des compléments de salaire qu'ils soient légaux, conventionnels ou attribués à l'initiative de l'employeur, et notamment la prime d'ancienneté, la prime de vacance, le 13^ème mois, les primes allouées à raison de la situation familiale, les avantages en espèces et en nature, les gratifications, les pourboires, les rémunérations des heures complémentaires ou supplémentaires.
• Il correspond généralement à la 1^ère ligne du bulletin de salaire.

​Primes indemnités et gratifications

Les principes déclaratifs pour le régime des primes, indemnités et gratifications sont les suivants :

1. Le pré-requis pour les collecteurs de Prélèvement à la Source (PAS) est de se reporter aux principes fiscaux pour déterminer le caractère imposable et non imposable de ces revenus (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10) ;
2. Si les primes, indemnités et gratifications sont imposables, elles doivent être déclarées dans la rubrique du bloc 50 Versement : S21.G00.002 " Rémunération nette fiscale " (RNF) 

Bloc S21.G00.52 

• Les primes, indemnités et gratifications qu'elles soient prises en compte ou pas dans le calcul des rémunérations (Rémunération brute non plafonnée, salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) sont à déclarer en bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 ", si au moins 1 critère parmi les suivants est satisfait : 

1. Un type défini dans le bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " correspond exactement à la nature de la prime, indemnité, gratification ; 
2. Une prime liée à l'activité, a une période d'afférence (par exemple un exercice civil pour un 13^ème mois) et cette période d'afférence diffère de la période d'afférence du salaire de base (la période de paie) ;
3. Une prime n'a pas de période d'afférence (par exemple prime exceptionnelle non liée à l'activité) ; 
4. La prime n'est pas mensuelle.

Dans le cas de paie proposé, au titre de la paie de juin, le salarié a touché les primes suivantes :

• Une prime exceptionnelle non liée à l'activité de 5.000€ sans période d'afférence (3^ème critère rempli) ;
• Une prime de 14^ème mois dont la période d'afférence est l'exercice N-1 (2^ème critère rempli) ; 
• Une prime de présentéisme dont la période d'afférence est identique à la période d'afférence du salaire de base, soit la période de paie (aucun critère rempli).
  

La DSN relative à la paie de juin devra donc porter :

• Un bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " pour la prime exceptionnelle de 5.000 € non liée à l'activité, sans période d'afférence puisque cette prime n'en est pas dotée
• Un bloc  " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 " pour la prime de 14^ème mois, avec l'exercice N-1 comme période d'afférence.

La prime de présentéisme ne donne pas lieu à un bloc " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 " puisqu'elle ne vérifie aucun des critères d'éligibilité.

Pour mémoire, cette prime est intégrée dans la rémunération brute non plafonnée et le salaire brut soumis à contribution d'Assurance chômage.

​Références

Publication net-entreprises.fr du 8 décembre 2020