Forfaits Navigo : augmentation de 2% au 1er août 2012

Le conseil d’administration du STIF s’est réuni le 11/07/2012 et a fixé les nouveaux tarifs applicables depuis le 1^er août 2012.

L’occasion pour nous, de rappeler également les obligations de prise en charge des frais de transports collectifs du salarié et… pas seulement en Île-de-France ! 

​Nouveaux tarifs Navigo

Les nouveaux tarifs applicables au 1^er août 2012, sont en augmentation de 2%.

​Prise en charge des frais de transport collectif du salarié

Profitons de cette revalorisation pour rappeler quelques notions importantes sur l’obligation de prise en charge des frais de transport collectif des salariés.

Avant la loi (LFSS 2009)

Seuls les employeurs situés dans la région Ile de France sont soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte orange) engagés par le salarié pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.

Après la loi (LFSS 2009)

Cette disposition est étendue désormais à l’ensemble du territoire. 

C’est l’article 20 de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008)) qui a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail. 

Le décret, numéro 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008) confirme la prise en charge par l’employeur à compter du 1^er  janvier 2009. 

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 JO du 31.12

​Modes de transport concernés

Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.). 

​Situation géographique

Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

​Tarif concerné

La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2^ème  classe.

​Cas particulier des temps partiels

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.  

Exemple 1 : contrat d’une durée supérieure ou égale à 50% de la durée légale

Dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d’une prise en charge de ses frais d’abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine.
Pour un titre d’abonnement d’un montant de 100 €, le versement de l’entreprise sera de 50 €.

La circulaire interministérielle DGT/ DSS n°01 du 28 janvier 2009 précise que tel est également le cas des salariés ayant plusieurs employeurs.  

Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue deux mi-temps chez deux employeurs différents chaque employeur est tenu de lui rembourser 50 % de ses titres d’abonnement.
L’employeur ne peut se soustraire à son obligation au motif que cette prise en charge a déjà été assumée par un autre employeur. Il ne peut non plus minorer la « quote part » de la somme qu’il est tenu de rembourser au salarié.

Exemple 2 : contrat d’une durée inférieure à 50% de la durée légale 

Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50 % sera affectée d’un coefficient de 15/17,5.
Pour un titre d’abonnement d’une valeur de 100 €, le versement de l’entreprise sera de 42,86 euros (50 x 15/17,5).  

Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport pour ces déplacements, peuvent prétendre à la prise en charge des titres de transport leur permettant de réaliser l’ensemble des déplacements entre ces différents lieux et entre ceux-ci et leur résidence habituelle.

​Régime social

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié. 

Pour bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur. 

 Circulaire DGT-DSS n°1 du 28/01/2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

​Régime fiscal

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toute imposition sur le revenu. 

En cas de prise en charge supérieure à 50%, seule la partie excédentaire sera soumises à l’impôt sur le revenu.

CGI art. 81-19° ter a modifié.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.

​Versement par l’employeur

La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.

S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois. 

Le non respect de cette obligation est sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 € pour les personnes physiques et 3.750 € pour les personnes morales).