Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre actualité vous propose quelques extraits de cette actualisation, l’intégralité est à retrouver au sein de notre fiche pratique dédiée à ce thème :
Lire aussi : Exonération et aide au paiement « Covid » en 2022 : la « FAQ » de l'URSSAF Fiche pratique
Le site de l’URSSAF propose une « FAQ » (Foire Aux Questions) concernant les dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement, actualisée le 28 octobre 2020 puis le 14 décembre 2020.Nous vous proposons ce contenu dans notre fiche pratique.
Actualisation du 14 décembre 2020
Questions | Réponses |
Existe-t-'il une condition de rémunération pour que les mandataires sociaux bénéficient de l'aide au paiement? | Oui
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L’aide forfaitaire spécifique mandataires (non couvert au titre de l’assurance chômage) est-elle applicable dans les cas suivants : Un mandataire en maladie a un maintien partiel de rémunération soumis à cotisations chaque mois ; Un mandataire a eu une rémunération sur la période du 1er février au 31 mai, son salaire n'a pas été versé tous les mois en raison de la crise sanitaire. | Oui
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Un conjoint salarié ne relevant pas de l'assurance chômage (décision Pôle Emploi) est-il éligible à l'aide au paiement dont peuvent bénéficier les mandataires sociaux ? | Non.
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Le transport sanitaire est-il éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement ? | Oui
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Quelle est la période de référence à prendre en compte pour l'exonération et l'aide au paiement pour une discothèque qui est toujours concernée par une fermeture administrative? | La période prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement au titre des dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 ira
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Une entreprises de travail temporaire (ETT) peut-elle bénéficier de l'exonération au titre de son personnel permanent (non mis à disposition)? | Non
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Une entreprises de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés peut-elle prétendre au bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des "secteurs S2" ? | Non
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