Comment rédiger les bulletins de paie avec des heures supplémentaires ?

La publication de la Loi de Finances Rectificatives pour 2012, va poser sans aucun doute quelques interrogations sur l’établissement des bulletins de paie des prochains mois.

Le présent article se propose de présenter de façon synthétique et pragmatique, quelques cas qui vont se présenter. 

​5 régimes différents

Nous allons connaître pas moins de 5 régimes différents pour l’année 2012, à savoir : 

1. Un régime du 1^er janvier au 31 juillet 2012 ;
2. Un autre, du 1^er août au 31 août 2012 ;
3. Puis un régime du 1^er septembre au 31 décembre 2012 ;
4. Et encore un régime du 1^er septembre au 31 décembre 2012 pour les entreprises comptant moins de 20 salariés ;
5. Et pour terminer, un régime du 1^er septembre au 31 décembre 2012 pour les sociétés pouvant bénéficier d’un régime dérogatoire « TEPA ».

Afin de mieux saisir les « subtilités » des différents régimes, nous vous proposons quelques exemples chiffrés.

​Exemple chiffré n° 1 : salarié non-cadre, effectuant 5h supplémentaires majorées à 25%, dans une entreprise de 9 salariés

On supposera qu’il est rémunéré sur la base de 35h/semaine, avec un taux horaire de 9,89€. 

Son bulletin de salaire indiquera donc :

Régime du 1^er janvier au 31 juillet 2012

Les heures supplémentaires permettent le bénéfice :

• D’une déduction forfaitaire patronale de 7,50 € (5 heures * 1,50€) ;
• D’une réduction de cotisations salariales de 13,29 € (61,81€* 21,50%) ;
• Du calcul de cotisations CSG et CRDS (totalement déductibles) à 8% de 4,86 € (61,81 € *98,25%*8%).  

Régime du 1^er août au 31 août 2012 

Les heures supplémentaires permettent le bénéfice :

• D’une déduction forfaitaire patronale de 7,50 € (5 heures * 1,50€) ;
• D’une réduction de cotisations salariales de 13,29 € (61,81€* 21,50%) ;
• Du calcul de cotisations CSG et CRDS (totalement déductibles) à 8% de 4,86 € (61,81 € *98,25%*8%).

Depuis le 1^er  août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne bénéficient plus de l'exonération fiscale.

On pourrait imaginer que la « tolérance » sur la déductibilité des cotisations CSG et CRDS devrait disparaître également. 

Néanmoins, une instruction fiscale doit le confirmer. 

Nota : notre outil « bulletin de paie » dans sa dernière version « 2.5 » prend en compte la première interprétation, compte tenu que l’instruction fiscale n’a pas été dévoilée.

Si l’instruction fiscale venait à confirmer la 2^ème interprétation, nous ne manquerions pas d’actualiser l’outil « bulletin de paie » en conséquence. 

Régime du 1^er septembre au 31 décembre 2012

Les heures supplémentaires ne permettent plus le bénéfice :

• D’une réduction de cotisations salariales ;
• Du calcul de cotisations CSG et CRDS (totalement déductibles) à 8%;
• Par contre, compte tenu de l’effectif, la déduction forfaitaire patronale continue de s’appliquer pour 7,50 € (5 heures *1,50€).

 Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées depuis le 1^er aout 2012. 

​Exemple chiffré n° 2 : salarié non-cadre, effectuant 5h supplémentaires majorées à 25%, dans une entreprise de 21 salariés

On supposera qu’il est rémunéré sur la base de 35h/semaine, avec un taux horaire de 9,89€. 

Son bulletin de salaire indiquera donc :

Régime du 1^er janvier au 31 juillet 2012 

Les heures supplémentaires permettent le bénéfice :

• D’une déduction forfaitaire patronale de 7,50 € (5 heures * 0,50€) ;
• D’une réduction de cotisations salariales de 13,29 € (61,81€* 21,50%) ;
• Du calcul de cotisations CSG et CRDS (totalement déductibles) à 8% de 4,86 € (61,81 € *98,25%*8%). 

Régime du 1^er  août au 31 août 2012 

Les heures supplémentaires permettent le bénéfice :

• D’une déduction forfaitaire patronale de 7,50 € (5 heures * 0,50€) ;
• D’une réduction de cotisations salariales de 13,29 € (61,81€* 21,50%) ;
• Du calcul de cotisations CSG et CRDS (totalement déductibles) à 8% de 4,86 € (61,81 € *98,25%*8%).

Depuis le 1^er  août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne bénéficient plus de l'exonération fiscale.

On pourrait imaginer que la « tolérance » sur la déductibilité des cotisations CSG et CRDS devrait disparaître également.

Néanmoins, une instruction fiscale doit le confirmer. 

Nota : notre outil « bulletin de paie » dans sa dernière version « 2.5 » prend en compte la première interprétation, compte tenu que l’instruction fiscale n’a pas été dévoilée.

Si l’instruction fiscale venait à confirmer la 2^ème interprétation, nous ne manquerions pas d’actualiser l’outil « bulletin de paie » en conséquence. 

Régime du 1^er septembre au 31 décembre 2012 

Les heures supplémentaires ne permettent plus le bénéfice :

• D’une déduction forfaitaire patronale (compte tenu de l’effectif) ;
• D’une réduction de cotisations salariales;
• Du calcul de cotisations CSG et CRDS (totalement déductibles) à 8%. 

​Exemple chiffré n° 3 : salarié non-cadre, effectuant 5h supplémentaires majorées à 25%, dans une entreprise de 21 salariés, qui bénéficie du régime dérogatoire

Compte tenu du fait que le temps de travail est décompté à l’année pour ce salarié, l’entreprise bénéficie d’un régime dérogatoire. 

On supposera qu’il est rémunéré sur la base de 35h/semaine, avec un taux horaire de 9,89€. 

Son bulletin de salaire indiquera donc :

Régime du 1^er septembre au 31 décembre 2012

Les heures supplémentaires permettent le bénéfice :

• D’une déduction forfaitaire patronale de 2,50 € (5 heures * 0,50€) ;
• D’une réduction de cotisations salariales de 13,29 € (61,81€* 21,50%).

Depuis le 1^er  août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne bénéficient plus de l'exonération fiscale.  

​Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012