Les heures supplémentaires et le bordereau URSSAF

La récente Loi de Finances Rectificatives pour 2012, publiée au JO du 17/08/2012, modifie le régime des heures supplémentaires ou complémentaires.

Il faut donc adapter l’établissement du bordereau URSSAF aux nouvelles dispositions.

Nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissance des différentes situations envisagées par l’URSSAF sur son site, en date du 28/08/2012. 

​Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires : régime général

Nouvelles dispositions

Le site de l’URSSAF confirme que les allégements dits « TEPA » relatifs aux heures supplémentaires sont modifiées (nota : cela concerne également les heures complémentaires, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale). 

Ainsi, la réduction des cotisations salariales est supprimée, aux titres des heures supplémentaires et complémentaires.

Cela concerne toutes les heures effectuées à compter du 1^er septembre 2012. 

Sont concernés les salariés du secteur privé ainsi que les agents publics, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Extrait du site URSSAF :

Heures supplémentaires : nouveautés

Rappel des nouvelles dispositions

Les allégements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires sont modifiés. 

Réduction des cotisations salariales 

Cas général : la réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.

Rédaction bordereau URSSAF

Le Code Type de Personnel (CTP) 003 n’est donc plus utilisable pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1^er septembre 2012. 

Extrait du site URSSAF :

Comment remplir la déclaration sociale?

Le code type de personnel suivant ne peut plus être utilisé pour les déclarations.

​Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires : régime particulier

Conditions permettant de bénéficier du régime particulier 

L’URSSAF rappelle que des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises pratiquant :

• La modulation ;
• L’annualisation des heures supplémentaires ;
• Le travail par cycle.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise concernée, la réduction salariale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012.

Cette possibilité est ouverte, sous réserve que :

• La période de décompte du temps de travail ne correspond par au mois calendaire ;
• Que la période soit en cours au 1^er septembre 2012 ;
• Que le paiement des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires soit effectué en décembre 2012 au plus tard. 

Extrait du site URSSAF :

Nouvelles dispositions

Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, la réduction salariale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :

lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,

lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.

​Rédaction bordereau URSSAF

Pour cette situation particulière, le bordereau URSSAF prévoit que Le Code Type de Personnel (CTP) 003 continue de s’appliquer comme suit : 

Extrait du site URSSAF :

Comment remplir la déclaration sociale?

Pour les cas particuliers évoqués ci-dessus (modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement), le code type suivant continue de s’appliquer :

​Déduction forfaitaire patronale pour entreprises ayant 20 salariés et plus

Sont concernées les entreprises dont l’effectif au 31/12/2011 est égal ou supérieur à 20 salariés

Régime général 

La déduction forfaitaire patronale ne s’applique plus.

Le Code Type de Personnel (CTP) 005 n’est donc plus utilisable pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1^er septembre 2012.

Extrait du site URSSAF :

- Effectif au 31 décembre 2011 égal ou supérieur à 20 salariés

Cas général : la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée.

Comment remplir la déclaration sociale?

Le code type de personnel suivant ne peut plus être utilisé pour les déclarations.

Régime particulier

Peuvent continuer à appliquer la déduction forfaitaire patronale, les entreprises pratiquant :

• La modulation ;
• L’annualisation des heures supplémentaires ;
• Le travail par cycle. 

Cette possibilité est ouverte, sous réserve que :

• La période de décompte du temps de travail ne correspond par au mois calendaire ;
• Que la période soit en cours au 1^er septembre 2012 ;
• Que le paiement des éventuelles heures supplémentaires soit effectué en décembre 2012 au plus tard.

Dans ce cas, le Code Type de Personnel (CTP) 005 continuera de s’appliquer comme suit :  

Extrait du site URSSAF :

Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :

La déduction forfaitaire patronale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :

lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,

lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.

Comment remplir la déclaration sociale?

Pour les cas particuliers évoqués ci-dessus (modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement), le code type suivant continue de s’appliquer :

​Déduction forfaitaire patronale pour entreprises ayant moins de 20 salariés

La déduction forfaitaire patronale est maintenue (logiquement, la valeur de 1,50€ devrait continuer de s’appliquer, un décret devrait le confirmer prochainement).

Cette déduction forfaitaire est maintenue, sous réserve :

• Du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• De la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.

 Le bordereau URSSAF indiquera donc:

Extrait du site URSSAF :

- Effectif au 31 décembre 2011 inférieur à 20 salariés

La déduction des cotisations patronales est maintenue sous réserve :

du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,

de la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.

Comment remplir la déclaration sociale?

Sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, le code type de personnel suivant continue de s’appliquer :

​Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012