Exonération des cotisations salariales des apprentis en cas de taux dérogatoires de retraite complémentaire

​Taux cotisations retraite selon ANI du 17/11/2017

L’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017, instituant le régime AGIRC-ARRCO, confirme que : 

Les cotisations dues au titre du présent régime sont assises :

• Sur la tranche T1 sur la base d'un taux de calcul des points égal à 6,20 % ;
• Sur la tranche T2, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 17 %. 

​Taux dérogatoire

Le point 2 de cet article 35, précise que :

Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l’une des 3 solutions suivantes :

1. Revenir aux taux de droit commun précités, sous réserve du versement d’une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;
2. Appliquer un taux de cotisations dit d’équivalence, déterminé de façon actuarielle ;
3. Revenir aux taux de droit commun en application d’une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l’employeur et les 2/3 des votants au sein de l’entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction de taux non maintenue et le versement d’une indemnité de démission calculée dans les conditions précisées à l’article 42. 

​Exonération des cotisations salariales

Depuis le 1^er janvier 2019, les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations salariales, dans la limite d’une fraction inférieure à 79% du Smic, en application des articles L 6243-2 et D 6243-5 du code de la sécurité sociale.

Article L6243-2

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Article D6243-5

Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

​Sort des cotisations supplémentaires

​Selon ANI du 17/11/2017

L’article 3 de l’Annexe A de l’ANI du 17 novembre 2017 :

1. L'exonération salariale ne s'applique qu'aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire, identifié comme étant le taux conventionnel de droit commun ;
2. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l’employeur. 

​Selon l’URSSAF

L'article L 6243-2 du code de la sécurité sociale, concernant l’exonération des cotisations salariales de retraite complémentaire vise :

• La totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.

 Il y avait donc visiblement une distorsion entre la position de l’ACOSS et de l’AGIRC-ARRCO. 

​Circulaire du 16/12/2020

La circulaire n°2020-17 DRJ du 16 décembre 2020, supprime par avenant n°10 du 15 décembre 2020 l‘article 3 de l’Annexe A à l’ANI du 17 novembre 2017, pour tenir compte de la modification du champ de l’exonération des cotisations salariales des apprentis. 

Cette suppression prend effet le 1^er janvier 2021, et aligne ainsi les positions de l’ACOSS et de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. 

En conséquence, y compris en cas d’application de taux supérieurs de retraite complémentaire :

• Les apprentis bénéficient d’une exonération totale, toujours dans la limite légalement prévue de 79% du Smic. 

​Référence

Circulaire AGIRC-ARRCO n°2020-17 DRJ du 16 décembre 2020